Contester une donation
manisharora71
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon père est décédé en 2011. Je viens de recevoir la dévolution successorale du notaire en charge de la succession (plus de 4 ans après le décès).
Ce notaire est situé à l'île de la Réunion et a été choisi par ma belle mère, la deuxième femme de mon père.
Le patrimoine total est de 700.000 € et mon père a fait une donation à ma belle mère, lui permettant de choisir une option de répartition après décès. Ma belle mère a choisi 1\4 pleine propriété et 3\4 usufruit. De son union avec mon père, ils ont eu une fille. J'ai également une autre soeur issu du premier mariage de mon père
Dans la dévolution successorale, la répartition est donc 400.000€ pour ma belle mère et 100.000€ pour chaque enfant. Si je lis bien, ma demi-soeur hérite donc de 500.000€ sur le patrimoine global, étant la seule héritière de ma belle mère.
Ma question est la suivante : est-ce normal ? Si non, existe-t-il un recours pour contester cette répartition ?
Par avance, merci
Manisharora71
Mon père est décédé en 2011. Je viens de recevoir la dévolution successorale du notaire en charge de la succession (plus de 4 ans après le décès).
Ce notaire est situé à l'île de la Réunion et a été choisi par ma belle mère, la deuxième femme de mon père.
Le patrimoine total est de 700.000 € et mon père a fait une donation à ma belle mère, lui permettant de choisir une option de répartition après décès. Ma belle mère a choisi 1\4 pleine propriété et 3\4 usufruit. De son union avec mon père, ils ont eu une fille. J'ai également une autre soeur issu du premier mariage de mon père
Dans la dévolution successorale, la répartition est donc 400.000€ pour ma belle mère et 100.000€ pour chaque enfant. Si je lis bien, ma demi-soeur hérite donc de 500.000€ sur le patrimoine global, étant la seule héritière de ma belle mère.
Ma question est la suivante : est-ce normal ? Si non, existe-t-il un recours pour contester cette répartition ?
Par avance, merci
Manisharora71
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1 réponse
est-ce normal ?
Ce n'est pas anormal.
Un notaire ne peut pas commettre d'erreur sur ce sujet traité des milliers de fois dans une carrière.
Il convient de tenir compte d'éléments non précisés dans votre exposé :
-le régime matrimonial des époux ?
-ce patrimoine de 700000 € appartenait-il entièrement à votre père ?
-quel est l'âge du conjoint survivant ?
Si non, existe-t-il un recours pour contester cette répartition ?
Sur le principe de la donation au dernier vivant dont bénéficie le conjoint survivant, aucune contestation n'est possible.
Mathématiquement, une erreur peut toujours exister.
Ce n'est pas anormal.
Un notaire ne peut pas commettre d'erreur sur ce sujet traité des milliers de fois dans une carrière.
Il convient de tenir compte d'éléments non précisés dans votre exposé :
-le régime matrimonial des époux ?
-ce patrimoine de 700000 € appartenait-il entièrement à votre père ?
-quel est l'âge du conjoint survivant ?
Si non, existe-t-il un recours pour contester cette répartition ?
Sur le principe de la donation au dernier vivant dont bénéficie le conjoint survivant, aucune contestation n'est possible.
Mathématiquement, une erreur peut toujours exister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le régime matrimonial est la séparation de biens.
Ces 700.000€ appartiennent en totalité à mon père
(Sur un patrimoine global de 1 million entre les deux époux)
L'âge du conjoint survivant est 66 ans
Si je ne peux pas contester la donation, puis-je au moins sortir de l'indivision avant le décès du conjoint survivant ou puis-je utiliser l'action en retranchement ?
Par avance merci de votre réponse
Les droits du conjoint survivant sont de :
-1/4 en pleine propriété ........................................................................................175000
-3/4 en usufruit 700000 x 3 / 4 x 40 %..................................................................210000
..................................................................................................................................385000
ma demi-soeur hérite donc de 500.000€ sur le patrimoine global, étant la seule héritière de ma belle mère.
Elle sera l'héritière qu'au décès de sa mère.
Pour le moment, elle n'a pas cette qualité.
La différence entre la valeur du patrimoine global et les droits du conjoint survivant revient à parts égales entre tous les enfants.
Cette fille née du second mariage n'a certainement pas pu obtenir 500000 €.
puis-je au moins sortir de l'indivision avant le décès du conjoint survivant
Oui, en proposant à votre belle-mère l'acquisition de vos droits,ou, en cas de refus de demander le partage. Mais avec un usufruit de 40 % dont elle bénéficie, vous allez perdre beaucoup.
Seulement 60 % sur les 3/4, soit vos droits en nue-propriété sur cette fraction, vous seront versés,
puis-je utiliser l'action en retranchement ?
Il n'existe pas d'action en retranchement possible dans votre cas.
Ce n'est pas autre chose qu'une donation au dernier vivant dont bénéficie le conjoint survivant qui crée cette situation, comme dans la majorité des successions.