Suite séparation ancienne et vente bien immobilier
speaky
Messages postés
1
Statut
Membre
-
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1998 j'ai quitté mon concubin en union libre avec laquel j'avais acheté une maison. Quelques années plus tard, il a vendu cette maison et a été notifié sur l'acte qu'il me devait un peu plus de 2000euros. Cette somme, je ne l'ai jamais touchée. Ai-je possibilité de la récupérer ou dois-je la considérer comme perdue bien qu'elle ait été stipulée sur l'acte (17 années se sont écoulées)? Merci
En 1998 j'ai quitté mon concubin en union libre avec laquel j'avais acheté une maison. Quelques années plus tard, il a vendu cette maison et a été notifié sur l'acte qu'il me devait un peu plus de 2000euros. Cette somme, je ne l'ai jamais touchée. Ai-je possibilité de la récupérer ou dois-je la considérer comme perdue bien qu'elle ait été stipulée sur l'acte (17 années se sont écoulées)? Merci
2 réponses
-
Bonjour. Il faut voir dans l'acte en question quelles étaient les conditions fixées pour le paiement de cette somme.Mais il est plus que probable que cette dette est prescrite quelles que soient les conditions de remboursement.
-
bonjour
comment se fait il que vous ayez attendu si longtemps ?
Pour moi la dette est prescrite
La législation juridique et financière évolue en permanence...