Suite séparation ancienne et vente bien immobilier

speaky Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 août 2015 à 14:03
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 5 août 2015 à 16:42
Bonjour,
En 1998 j'ai quitté mon concubin en union libre avec laquel j'avais acheté une maison. Quelques années plus tard, il a vendu cette maison et a été notifié sur l'acte qu'il me devait un peu plus de 2000euros. Cette somme, je ne l'ai jamais touchée. Ai-je possibilité de la récupérer ou dois-je la considérer comme perdue bien qu'elle ait été stipulée sur l'acte (17 années se sont écoulées)? Merci

2 réponses

Bonjour. Il faut voir dans l'acte en question quelles étaient les conditions fixées pour le paiement de cette somme.Mais il est plus que probable que cette dette est prescrite quelles que soient les conditions de remboursement.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
5 août 2015 à 16:42
bonjour

comment se fait il que vous ayez attendu si longtemps ?
Pour moi la dette est prescrite
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