Suite séparation ancienne et vente bien immobilier
speaky
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2015
-
5 août 2015 à 14:03
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 août 2015 à 16:42
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 août 2015 à 16:42
A voir également:
- Suite séparation ancienne et vente bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
- Bien indivis - Guide
- Modèle lettre désolidarisation bail suite séparation ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour. Il faut voir dans l'acte en question quelles étaient les conditions fixées pour le paiement de cette somme.Mais il est plus que probable que cette dette est prescrite quelles que soient les conditions de remboursement.
relou
Messages postés
5918
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
3 354
5 août 2015 à 16:42
5 août 2015 à 16:42
bonjour
comment se fait il que vous ayez attendu si longtemps ?
Pour moi la dette est prescrite
comment se fait il que vous ayez attendu si longtemps ?
Pour moi la dette est prescrite