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Mise à disposition de toilettes dans un ERP de 5ème catégorie

France - 5 août 2015 à 11:50
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 16 août 2015 à 15:18
Bonjour,
Existe-t-il une loi qui indique l'obligation de mettre des toilettes à disposition des patients dans un cabinet médical, ERP de 5ème catégorie de type U ? Si oui,laquelle?
Merci pour votre réponse.
France

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 16/08/2015 à 12:38
Bonjour

Aucune obligation, si seulement si,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6818708-derogation-toilettes-handicapes#2

@+

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 août 2015 à 12:41
Bonjour

Aucune obligation tout court. Sans condition particulière
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
16 août 2015 à 15:18
Encore faut-il obtenir une dérogation. Ce n'est pas une partie de plaisir. il faut parfois passer sous les fourches caudines du tribunal de grande instance.
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