Mise à disposition de toilettes dans un ERP de 5ème catégorie

France -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Existe-t-il une loi qui indique l'obligation de mettre des toilettes à disposition des patients dans un cabinet médical, ERP de 5ème catégorie de type U ? Si oui,laquelle?
Merci pour votre réponse.
France

2 réponses

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 360
     
    Bonjour

    Aucune obligation, si seulement si,

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6818708-derogation-toilettes-handicapes#2

    @+

    Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
    Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
    2
    1. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
       
      Bonjour

      Aucune obligation tout court. Sans condition particulière
      0
    2. CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
       
      Encore faut-il obtenir une dérogation. Ce n'est pas une partie de plaisir. il faut parfois passer sous les fourches caudines du tribunal de grande instance.
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    A priori, ce n'est pas une obligation comme indiqué dans ce document (page 19). A vérifier cependant dans le règlement sanitaire départemental.

    Cordialement
    1

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