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Mise à disposition de toilettes dans un ERP de 5ème catégorie

France -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Existe-t-il une loi qui indique l'obligation de mettre des toilettes à disposition des patients dans un cabinet médical, ERP de 5ème catégorie de type U ? Si oui,laquelle?
Merci pour votre réponse.
France

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347
 
Bonjour

Aucune obligation, si seulement si,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6818708-derogation-toilettes-handicapes#2

@+

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
2
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

Aucune obligation tout court. Sans condition particulière
0
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
 
Encore faut-il obtenir une dérogation. Ce n'est pas une partie de plaisir. il faut parfois passer sous les fourches caudines du tribunal de grande instance.
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 8703 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

A priori, ce n'est pas une obligation comme indiqué dans ce document (page 19). A vérifier cependant dans le règlement sanitaire départemental.

Cordialement
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