DEROGATION TOILETTES HANDICAPES
LISONVINCENT
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
j ai un petit restaurant a val thorens en savoie depuis 30 ans
l espace y est tres reduit et les toilettes sont a l etage
il nous est impossible de les modifier pour l acces handicapé
pouvez vous me dire comment je doit faire pour obtenir une derogation,?
MERCI
j ai un petit restaurant a val thorens en savoie depuis 30 ans
l espace y est tres reduit et les toilettes sont a l etage
il nous est impossible de les modifier pour l acces handicapé
pouvez vous me dire comment je doit faire pour obtenir une derogation,?
MERCI
1 réponse
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Bonjour
A lire
Des dérogations à l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :
S'il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d'accessibilité du fait de la situation physique du local ;
Pour préserver un patrimoine architectural, urbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type de bâtiment ;
S'il y a « disproportion manifeste » entre l'amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l'activité de l'établissement ou du fait du coût des travaux.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...