Entretien des arbres entre le terrain loué et la route
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Sand-Witch
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sand-witch -
Bonjour !
L'état des lieux d'entrée n'a rien mentionné au sujet de branches d'arbres penchant déjà vers des fils téléphoniques le long de la route. La commune a demandé de couper les branches, la propriétaire m'a répercuté la demande, alors que les branches n'ont pas pris ces dimensions depuis le peu de temps que je suis ici. Les locataires précédents ont juste regardé pousser les noisetiers, et maintenant, est-ce à moi de rattraper ce qu'ils n'ont pas entretenu ?
J'aimerais, avant tout, savoir si les parties extérieures doivent être mentionnées sur l'état des lieux, et avec quel genre de précision ??? Hauteur des arbres ? Diamètre des branches qui vont, de toute évidence, poser problème un jour (à cause de la pesanteur... c'est la faute à Newton !) ?
Merci de toutes les précisions possibles, références d'articles de loi, car je vais devoir étayer une défense...
L'état des lieux d'entrée n'a rien mentionné au sujet de branches d'arbres penchant déjà vers des fils téléphoniques le long de la route. La commune a demandé de couper les branches, la propriétaire m'a répercuté la demande, alors que les branches n'ont pas pris ces dimensions depuis le peu de temps que je suis ici. Les locataires précédents ont juste regardé pousser les noisetiers, et maintenant, est-ce à moi de rattraper ce qu'ils n'ont pas entretenu ?
J'aimerais, avant tout, savoir si les parties extérieures doivent être mentionnées sur l'état des lieux, et avec quel genre de précision ??? Hauteur des arbres ? Diamètre des branches qui vont, de toute évidence, poser problème un jour (à cause de la pesanteur... c'est la faute à Newton !) ?
Merci de toutes les précisions possibles, références d'articles de loi, car je vais devoir étayer une défense...
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1 réponse
Bonsoir,
C' est au propriétaire de les couper.
L'obligation de couper les branches empiétant sur le terrain d'un voisin incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire du terrain concerné ?
L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper (voir taille des haies et élagage des arbres du voisin).
Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.
Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire.
Par conséquent, la jurisprudence considère qu'aucune action fondée sur ces articles du Code civil ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire.
C'est donc au propriétaire que les obligations en question incombent, et ce même lorsque celui-ci loue son logement et n'y habite donc pas. Le locataire n'a donc pas à élaguer les arbres de son jardin ou de son balcon lorsque ceux-ci empiètent chez le voisin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est au propriétaire de les couper.
L'obligation de couper les branches empiétant sur le terrain d'un voisin incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire du terrain concerné ?
L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper (voir taille des haies et élagage des arbres du voisin).
Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.
Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire.
Par conséquent, la jurisprudence considère qu'aucune action fondée sur ces articles du Code civil ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire.
C'est donc au propriétaire que les obligations en question incombent, et ce même lorsque celui-ci loue son logement et n'y habite donc pas. Le locataire n'a donc pas à élaguer les arbres de son jardin ou de son balcon lorsque ceux-ci empiètent chez le voisin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
sand-witch
Merci pour ces infos. Je vais piocher dedans pour me mettre à l'abri... des chutes de branches. Si d'autres infos sont possibles, notamment à propos du fait que les arbres (il y en a de plus grands) ne sont pas mentionnés dans l'état des lieux, ça m'intéresse ! Mieux vaut anticiper, puisque pendant ce temps-là, ça pousse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...