Renseignement
henri Bertin
-
henri Bertin -
henri Bertin -
Bonjour,
je vais garder mon carnet chéques et ma carte bancaire j'ai était accépté pour le dossier de surendettement merci
henri
je vais garder mon carnet chéques et ma carte bancaire j'ai était accépté pour le dossier de surendettement merci
henri
A voir également:
- Renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Appel de la police avec un numéro de portable pour une plainte ✓ - Forum Justice
5 réponses
Bonjour,
je vais garder mon carnet chéques et ma carte bancaire
C'est au bon vouloir de votre banque.
je vais garder mon carnet chéques et ma carte bancaire
C'est au bon vouloir de votre banque.
Complément .
Cela peut être interessant pour vous et vous y "avez droit" :
"Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation."
Le type de compte :
"L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;(*)
10° Un changement d'adresse une fois par an."
(*)4 € l'unité et maxi 20 € par mois (au lieu de 8€ et 80 €)
Cela peut être interessant pour vous et vous y "avez droit" :
"Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation."
Le type de compte :
"L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;(*)
10° Un changement d'adresse une fois par an."
(*)4 € l'unité et maxi 20 € par mois (au lieu de 8€ et 80 €)
Votre banque, compte tenu de la recevabilité de votre dossier BDF, vous ouvrir un compte du typé décrit ci-dessus.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...