Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits sur une construction lors de la séparation d'un couple

cali -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis pacsé et me separe on a construit une maison il ya 4 ans sur le terrain de mon copain dont il a eu la donnation partage. a ce jour comment ce passe pour la separation de la maison .ai je le droit à quelques choses?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 
a ce jour comment ce passe pour la separation de la maison
Elle est à lui, à lui seul et pas à vous 2.
Il n'y a donc rien à partager.

ai je le droit à quelques choses?
Au remboursement des sommes que vous avez investies dans cette construction.
0