Droits sur une construction lors de la séparation d'un couple

cali -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis pacsé et me separe on a construit une maison il ya 4 ans sur le terrain de mon copain dont il a eu la donnation partage. a ce jour comment ce passe pour la separation de la maison .ai je le droit à quelques choses?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a ce jour comment ce passe pour la separation de la maison
    Elle est à lui, à lui seul et pas à vous 2.
    Il n'y a donc rien à partager.

    ai je le droit à quelques choses?
    Au remboursement des sommes que vous avez investies dans cette construction.
    0

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