Certificat d héridité
mygale30
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 août 2015 à 18:52
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A voir également:
- Certificat d héridité
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/08/2015 à 18:53
Modifié par Enka1 le 2/08/2015 à 18:53
Bonjour,
" La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance.
Pour obtenir un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser à la mairie.
Mais la délivrance de ces documents par les maires n'est qu'une simple pratique administrative et ne constitue pas une obligation pour eux. Le maire est donc libre d'accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n'a pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusent de délivrer ce type de document.
Si la mairie refuse de fournir le certificat, le demandeur doit alors s'adresser au notaire pour faire une demande d'acte de notoriété. Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document. Mais cette délivrance n'est pas gratuite, le coût d'un acte de notoriété étant fixé par la réglementation applicable aux tarifs des notaires.
Important : un héritier souhaitant débloquer le compte bancaire d'un défunt devait nécessairement produire un acte de notoriété jusqu'à maintenant. Mais depuis la loi du 16 février 2015, il peut également le faire en produisant une attestation signée par tous les héritiers. "
Lien ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance.
Pour obtenir un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser à la mairie.
Mais la délivrance de ces documents par les maires n'est qu'une simple pratique administrative et ne constitue pas une obligation pour eux. Le maire est donc libre d'accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n'a pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusent de délivrer ce type de document.
Si la mairie refuse de fournir le certificat, le demandeur doit alors s'adresser au notaire pour faire une demande d'acte de notoriété. Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document. Mais cette délivrance n'est pas gratuite, le coût d'un acte de notoriété étant fixé par la réglementation applicable aux tarifs des notaires.
Important : un héritier souhaitant débloquer le compte bancaire d'un défunt devait nécessairement produire un acte de notoriété jusqu'à maintenant. Mais depuis la loi du 16 février 2015, il peut également le faire en produisant une attestation signée par tous les héritiers. "
Lien ci-dessous:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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