Offre de pret delai dépassé

Question

Bonjour, 
nous sommes les vendeurs. Nous devons signer le 6 août. Les acheteurs devaient avoir leur de pret le 3 juillet au plus tard (date indiquée dans le compromis) hors ils ont reçu leur offre de pret le 22 juillet sans nous avertir du retard. Ils ne pourront certainement pas signer le 6 août compte tenu du delai des 11 jours + déblocage des fonds etc... La aussi toujours pas de convocation du notaire pour nous donner une date et surtout nous faire valider une prorogation de date.
A aujourd'hui nous nous demandons si nous sommes en mesure de faire annuler la vente compte tenu de ces problèmes de délais et de non information.
Cela ne nous pose pas de problème de repartir dans un processus de nouvelle vente avec un nouvel acheteur, nous ne sommes pas pressés.
Quelles seraient les démarches a faire si cela était possible ? 
Merci beaucoup pour votre retour,
Robert

kasom · Accepted Answer

bonjour

les acheteurs ne vous ont pas averti du retard ; et bien entendu vous n'avez pas le téléphone pour suivre votre dossier

relisez bien votre compromis : qu'est il noté en cas de dépassement de la date limite d'obtention du prêt ?

en général RIEN, il est rare que celui ci devienne caduc .....

vous ne pouvez donc pas annuler le compromis sauf à devoir des dommages et intérêts à l'acheteur et encore il pourrait vous obliger à vendre...

si effectivement l'acheteur n'avait pas déposé son dossier de demande, vous pourriez agir après le 6 aout

là il vous reste à prendre votre mal en patience, et attendre environ un mois ( ah vérifiez que de son côté votre notaire a bien tout le reste des documents, vous pourriez être surpris ..)

Warkfu · Answer

Bonjour Robert1210,

L'article 312-16 du code de la consommation régit votre cas de figure.

La vente est soumise à l'obtention du prêt de la part de l'acheteur. Comme il s'agit d'un acte entre deux particuliers (pour le moment), la forme à retenir est une lettre avec AR.

Attention cependant, aux dates que vous retenez, la loi les encadre clairement, par exemple entre la signature du compromis et l'obtention d'un prêt il ne peut s'écouler moins de 1 mois.

Autre point si vous souhaitez dénoncer l'acte de vente pour non obtention d'un crédit, vous devrez rembourser dans l'intégralité toutes les sommes que l'acheteur vous a déjà remise. 
  
Bonne journée

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

 hors ils ont reçu leur offre de pret le 22 juillet sans nous avertir du retard. Ils ne pourront certainement pas signer le 6 août compte tenu du delai des 11 jours + déblocage des fonds 

22 + 11 = 2 aout ... + déblocage des fonds ; Et vous signez l'acte le 6 aout !

Le principal est, que vos acquéreurs aient le prêt.

Vous souhaitez redémarrer à zéro pour qq jours de retard ?



 @+

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