Engagement du courtier
milaniac
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 août 2015 à 10:04
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louvanne
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26 janvier 2020
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1 août 2015 à 22:26
1 août 2015 à 22:26
Bonsoir,
Si votre courtier a essuyé 9 refus, c'est que votre dossier ne sera jamais recevable .
Les banques, ont-elles le droit de ne pas transmettre un refus écrit?--
OUI
Le courtier, est-il dans ses obligation de mandataire me fournir les refus écrits?
NON
A une semaine de la fin et de début août, je n'ai pas bcp de chance de faire la démarche moi-même.
C'est clair...de toute manière, apparemment, vous n'êtes pas finançable...
Il faut obtenir un refus de prêt mais juste une question, vous aviez fait la démarche avant pour savoir si vous étiez finançable....j'en doute...
Bonne chance tout de même..
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Si votre courtier a essuyé 9 refus, c'est que votre dossier ne sera jamais recevable .
Les banques, ont-elles le droit de ne pas transmettre un refus écrit?--
OUI
Le courtier, est-il dans ses obligation de mandataire me fournir les refus écrits?
NON
A une semaine de la fin et de début août, je n'ai pas bcp de chance de faire la démarche moi-même.
C'est clair...de toute manière, apparemment, vous n'êtes pas finançable...
Il faut obtenir un refus de prêt mais juste une question, vous aviez fait la démarche avant pour savoir si vous étiez finançable....j'en doute...
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 2/08/2015 à 10:04
Modifié par ^^Marie^^ le 2/08/2015 à 10:04
Bonjour
Dans ce cas comment est-il possible que un compromis peut exiger un écrit mais les institutions ne sont pas obligées de le fournir?
Dès que la banque vous a notifié son refus de prêt, exigez qu'elle vous délivre une attestation écrite et transmettez cette attestation au notaire et au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à demander à la banque qu'elle précise sur l'attestation les caractéristiques du prêt refusé (montant, taux, durée). En revanche, les motifs n'ont pas à être dévoilés et font parti du secret bancaire.
L'acompte versé au notaire a probablement été placé sur un compte séquestre. L'Article L. 312-16 du Code de la Consommation précise que lorsque la clause suspensive n'a pu être réalisée, l'acompte doit être remboursé en intégralité sans aucuns frais, au plus tard dans les quinze jours, sous peine de produire des intérêts de retard sur la base d'une fois et demi l'intérêt légal.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Dans ce cas comment est-il possible que un compromis peut exiger un écrit mais les institutions ne sont pas obligées de le fournir?
Dès que la banque vous a notifié son refus de prêt, exigez qu'elle vous délivre une attestation écrite et transmettez cette attestation au notaire et au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pensez à demander à la banque qu'elle précise sur l'attestation les caractéristiques du prêt refusé (montant, taux, durée). En revanche, les motifs n'ont pas à être dévoilés et font parti du secret bancaire.
L'acompte versé au notaire a probablement été placé sur un compte séquestre. L'Article L. 312-16 du Code de la Consommation précise que lorsque la clause suspensive n'a pu être réalisée, l'acompte doit être remboursé en intégralité sans aucuns frais, au plus tard dans les quinze jours, sous peine de produire des intérêts de retard sur la base d'une fois et demi l'intérêt légal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2015 à 09:31
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas convaincu.
> Les banques, ont-elles le droit de ne pas transmettre un refus écrit?
> OUI
Dans ce cas comment est-il possible que un compromis peut exiger un écrit mais les institutions ne sont pas obligées de le fournir? Je ne suis pas juriste mais légalement c'est pas plausible car les acheteurs risquent systématiquement leurs dépôts parce qu'on saurait jamais si les banques vont émettre un écrit.
> Le courtier, est-il dans ses obligation de mandataire me fournir les refus écrits?
> NON
Là aussi, je ne suis pas convaincu. Le courtier a un mandat pour chercher des offres de prêt et de présenter les résultats.
> Si votre courtier a essuyé 9 refus, c'est que votre dossier ne sera jamais recevable.
> C'est clair...de toute manière, apparemment, vous n'êtes pas finançable...
Il faut obtenir un refus de prêt mais juste une question, vous aviez fait la démarche avant pour savoir si vous étiez finançable....j'en doute...
Bien sur que oui. J'ai fait des simulations avec 3 courtiers et 1 banque avant de choisir. Avec le courtier choisi on a passé 2 rdv avec toutes les pièces nécessaires (impôts, fiche de paie etc).
Par ailleurs, 3 courtiers et la banque m'avaient indiqué que le dossier était recevable. Le courtier que j'ai choisi dit lui même qu'il prendrait pas le dossier si ça marche pas (juste une perte de temps pour lui).
En plus, apparemment les refus ne sont pas pour des "raisons financières" (à croire la parole du courtier).
Mila