Compromis
bonjour
j ai signé un compromis de vente ou il etait stipulé que l acquereur devait presente sous 45 jours 3 demandes de pret or il n a presente qu un refus de pret avec un montant superieur au prix mentionne sur le compromis car il avait inclus les travaux ai je un recours pour demander des pénalités car la vente a ete annulee
cordialement
j ai signé un compromis de vente ou il etait stipulé que l acquereur devait presente sous 45 jours 3 demandes de pret or il n a presente qu un refus de pret avec un montant superieur au prix mentionne sur le compromis car il avait inclus les travaux ai je un recours pour demander des pénalités car la vente a ete annulee
cordialement
1 réponse
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Bonjour. tout dépend des clauses que comporte le compromis.
Généralement dans votre cas où la condition suspensive n'a pu être réalisée par la faute de l'acquéreur, le compromis est caduc et l'acquéreur perd le dépôt de garantie.-
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@manille3n'ayant pas respecté les termes du compromis vous pouvez demander un dédommagement à l'acheteur .
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