Compromis

manille3 Messages postés 2 Statut Membre -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
j ai signé un compromis de vente ou il etait stipulé que l acquereur devait presente sous 45 jours 3 demandes de pret or il n a presente qu un refus de pret avec un montant superieur au prix mentionne sur le compromis car il avait inclus les travaux ai je un recours pour demander des pénalités car la vente a ete annulee
cordialement

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. tout dépend des clauses que comporte le compromis.
    Généralement dans votre cas où la condition suspensive n'a pu être réalisée par la faute de l'acquéreur, le compromis est caduc et l'acquéreur perd le dépôt de garantie.
    0
    1. manille3 Messages postés 2 Statut Membre
       
      il etait precise que l acquereur avait 45 jours pour presenter 3 demandes de pret d un montant de 120000€ sur 300 mois or il a presente un refus de pret le 15/06 au lieu du 8/06 un refus de la banque pour un pret de 112 000+ 15000 de travaux ce qui fait 127000
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      1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399 > manille3 Messages postés 2 Statut Membre
         
        n'ayant pas respecté les termes du compromis vous pouvez demander un dédommagement à l'acheteur .
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