Compromis
manille3
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relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j ai signé un compromis de vente ou il etait stipulé que l acquereur devait presente sous 45 jours 3 demandes de pret or il n a presente qu un refus de pret avec un montant superieur au prix mentionne sur le compromis car il avait inclus les travaux ai je un recours pour demander des pénalités car la vente a ete annulee
cordialement
j ai signé un compromis de vente ou il etait stipulé que l acquereur devait presente sous 45 jours 3 demandes de pret or il n a presente qu un refus de pret avec un montant superieur au prix mentionne sur le compromis car il avait inclus les travaux ai je un recours pour demander des pénalités car la vente a ete annulee
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Bonjour. tout dépend des clauses que comporte le compromis.
Généralement dans votre cas où la condition suspensive n'a pu être réalisée par la faute de l'acquéreur, le compromis est caduc et l'acquéreur perd le dépôt de garantie.
Généralement dans votre cas où la condition suspensive n'a pu être réalisée par la faute de l'acquéreur, le compromis est caduc et l'acquéreur perd le dépôt de garantie.
manille3
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il etait precise que l acquereur avait 45 jours pour presenter 3 demandes de pret d un montant de 120000€ sur 300 mois or il a presente un refus de pret le 15/06 au lieu du 8/06 un refus de la banque pour un pret de 112 000+ 15000 de travaux ce qui fait 127000
relou
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manille3
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n'ayant pas respecté les termes du compromis vous pouvez demander un dédommagement à l'acheteur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...