Help Menaces de huissiers faut'il payer??
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/07/2015 à 21:05
Modifié par Afrikarnak le 30/07/2015 à 21:05
Bonjour
Pour l'instant phase amiable.. Mais les dettes télécom se prescrivent par UN an.. Si la date d'exigibilité remonte à plus d'un an la dette est prescrite par le L 34-2 du CPCE:
...........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Laisse brailler et s'exciter bêtement... De toute façon il n'y a pas de saisie de meubles pour les dettes de moins de 500 et qq €. Petit pipeau destiné à faire peur..
De plus tu n'as pas à te rendre à une 'convocation', quelle arrogance! L'Etude du Cher Maître n'est pas un Tribunal mais l'antichambre de l'enfer..
Surtout ne reconnais pas ta dette (Désormais prescrite), tu annulerais la prescription. Reste vague et évasif si tu réponds.. Le mieux est de garder le silence.
A+
PS: Par 'réclamées' entendre 'devant la Justice' et non pas à l'amiable.
Pour l'instant phase amiable.. Mais les dettes télécom se prescrivent par UN an.. Si la date d'exigibilité remonte à plus d'un an la dette est prescrite par le L 34-2 du CPCE:
...........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Laisse brailler et s'exciter bêtement... De toute façon il n'y a pas de saisie de meubles pour les dettes de moins de 500 et qq €. Petit pipeau destiné à faire peur..
De plus tu n'as pas à te rendre à une 'convocation', quelle arrogance! L'Etude du Cher Maître n'est pas un Tribunal mais l'antichambre de l'enfer..
Surtout ne reconnais pas ta dette (Désormais prescrite), tu annulerais la prescription. Reste vague et évasif si tu réponds.. Le mieux est de garder le silence.
A+
PS: Par 'réclamées' entendre 'devant la Justice' et non pas à l'amiable.
Bonjour,
Plus d'un an, ne répondez pas, ne vous déplacez pas et ne reconnaissez rien.
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Afrikarnak
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31 juil. 2015 à 15:58
31 juil. 2015 à 15:58
Re:
L'Injonction de Payer est exclusivement du ressort du Juge.. L'Huissier ne fait ensuite que 'signifier' et éventuellement recouvrer (Cette fois ci pas amiable ni aimable du tout).
Comme il semble que rien n'ait été fait en Justice la prescription te mets à l'abris d'un 'recouvrement forcé' mais pas d'un 'recouvrement amiable et bidon'..
Dors tranquille!
A+
L'Injonction de Payer est exclusivement du ressort du Juge.. L'Huissier ne fait ensuite que 'signifier' et éventuellement recouvrer (Cette fois ci pas amiable ni aimable du tout).
Comme il semble que rien n'ait été fait en Justice la prescription te mets à l'abris d'un 'recouvrement forcé' mais pas d'un 'recouvrement amiable et bidon'..
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François
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Afrikarnak
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31 juil. 2015 à 18:00
31 juil. 2015 à 18:00
La base : la prescription éteint la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier mais pas la dette..donc démarches légales
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2015 à 12:42
En gros si avant les un ans un juge ne m'a pas contacter la dette est prescrite et non pas l'huissier
31 juil. 2015 à 14:14
Plus précisément si aucune Procédure (Genre Injonction de Payer..) n'a été introduite durant l'année suivant la date du premier impayé il y a prescription selon le L32-4 CPCE..
Si un Jugement a été rendu l'Huissier vient effectuer la 'signification' (Là il agit en tant qu'auxiliaire de Justice). Si pas d'opposition dans le mois le Jugement de la part du 'défendeur' (Le condamné..) le Jugement revêt alors la 'formule exécutoire' bien connue:
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis blablabla . Cette formule magique transforme un Jugement en Titre Exécutoire..
Plus de recours possible et une 'exécution forcée' peut suivre (Saisie sur un Compte par ex.).
Si un Huissier se contente de réclamer sans ce document officiel il s'agit de recouvrement amiable auquel tu n'as aucune obligation de donner suite.. Surtout si la dette est prescrite.
Rien n'empêche une tentative de recouvrement de dette prescrite en essayant d'effrayer le débiteur.. Méthode bien connue. Le titre d'Huissier impressionne les manants.. Toujours se renseigner avant de mettre la main à l'escarcelle.
A+
31 juil. 2015 à 14:29