Pension alimentaire non payée par le débiteur
MME FERANT
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30 juil. 2015 à 16:01
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 23:52
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1 réponse
Enka1
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30 juil. 2015 à 16:04
30 juil. 2015 à 16:04
bonjour,
" Part contre je n est aucune adresse de son domicile et de lieu de travail je sais seulement ou il habite et le non de la société ou il travail que dois je faire ?"
Vous ne trouvez pas que ces propos sont contradictoires ??? !
Allez voir un huissier avec votre jugement et vous pouvez aussi porter plainte, effectivement.
Je confirme les frais de recouvrement de pension alimentaire d' un huissier sont à la charge exclusive du débiteur de cette pension, donc lui.
" Part contre je n est aucune adresse de son domicile et de lieu de travail je sais seulement ou il habite et le non de la société ou il travail que dois je faire ?"
Vous ne trouvez pas que ces propos sont contradictoires ??? !
Allez voir un huissier avec votre jugement et vous pouvez aussi porter plainte, effectivement.
Je confirme les frais de recouvrement de pension alimentaire d' un huissier sont à la charge exclusive du débiteur de cette pension, donc lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2015 à 14:20
Modifié par Enka1 le 31/07/2015 à 22:43
On vous a raconté une bourde ! ... Sans doute une secrétaire qui n' y connait strictement rien et qui a oublié d' aller à l' école de formation professionnelle ! ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
EXTRAIT :
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.
À savoir : les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
1 août 2015 à 03:09
Il n'y a aucune contradiction à évoquer une distinction juridique entre l'habitation et le domicile.
Par ailleurs Enka1, concernant les frais d'exécution, leur attribution n'est pas aussi limpide, et en réalité, selon que le débiteur perçoit ou non l'AJ, et en raison de sa bonne foi, le juge peut mettre partiellement ces frais à la charge du créancier.
Cdt
Modifié par Enka1 le 1/08/2015 à 09:46
Ces dispositions ont été prises justement pour que les parents ( donc enfants par conséquence ) victimes d' un non paiement de pension alimentaire puissent ne pas avoir le moindre frais à leur charge, ce qui fait également que l' huissier n' a plus le droit de demander un acompte au parent créancier.
http://huissier-78-fourgnaud.fr/huissier-78-yvelines/huissier-pension-alimentaire/
" Simple à mettre en oeuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension)."
Encore un peu d' études à faire PetitEtudiantEnDroit.
1 août 2015 à 11:35