Victime d'une escroquerie on m'a débité deux chèques depuis l'ét
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François -
François -
Bonjour,
J'ai voulu loué via Leboncoin un logement pour ma famille et moi pour la fin de l'été. J'ai correspondu avec le loueur qui m'a demandé d'envoyer deux chèques à l'ordre du gérant de la location: l'un équivalent à la valeur locative (385 euros) et l'autre un chèque de caution (500 euros). Il était prévu que seul un chèque ne soit encaissé au moment de notre arrivée sur place, le chèque de caution ne l'étant que dans l'éventualité où nous ne viendrons pas ou détériorions le logement.
Le loueur me semblait honnête dans le sens où il m'a envoyé un contrat de location, a aussi souhaité que nous échangions les courrier par lettre de suivie recommandée. Cela jusqu'au moment où il ne m'a jamais retourné le contrat signé par lui même, et où il a encaissé mes deux chèques depuis 'étranger, ce qui a d'ailleurs engendré des frais exorbitants. Je sais que j'ai été victime d'une escroquerie;
Je suis allée porter plainte à la police mais franchement, l'officier qui m'a reçu n'en avait rien à faire, et je sais très bien qu'il n'y aura pas d'enquête de police.
Il y a eu utilisation frauduleuse et que selon une décision de la cour de cassation, chambre commerciale du 24 octobre 2000, n°97-21.233, une opposition au chèque serait recevable. En effet " l'obtention et l'utilisation d'un chèque sont frauduleux dès lors que ce chèque n'a été remis à son bénéficiaire que sur fausse promesse de ce dernier qu'ne contrepartie il ferait mettre un bien à la disposition du tireur".
J'ai appelé ma banque qui m'a dit qu'il n'était pas possible de faire opposition à un chèque déjà émie mais m'a conseillé de faire une lettre avec copie de la plainte de police pour faire une réclamation de remboursement.
j'ai peur que la banque ne contourne cette législation et ne trouve un argument que pour ne pas me rembourser. Que puis-je faire? Est-ce légal que ma banque accepte que ces deux chèques aient été débités à l'étranger? J'ai demandé à ma banque de savoir qui avait encaissé ces chèques ( est-ce bien le nom du gérant)Quels sont mes recours?J'aurai besoin d'aide.
Bien à vous?
Sonia
J'ai voulu loué via Leboncoin un logement pour ma famille et moi pour la fin de l'été. J'ai correspondu avec le loueur qui m'a demandé d'envoyer deux chèques à l'ordre du gérant de la location: l'un équivalent à la valeur locative (385 euros) et l'autre un chèque de caution (500 euros). Il était prévu que seul un chèque ne soit encaissé au moment de notre arrivée sur place, le chèque de caution ne l'étant que dans l'éventualité où nous ne viendrons pas ou détériorions le logement.
Le loueur me semblait honnête dans le sens où il m'a envoyé un contrat de location, a aussi souhaité que nous échangions les courrier par lettre de suivie recommandée. Cela jusqu'au moment où il ne m'a jamais retourné le contrat signé par lui même, et où il a encaissé mes deux chèques depuis 'étranger, ce qui a d'ailleurs engendré des frais exorbitants. Je sais que j'ai été victime d'une escroquerie;
Je suis allée porter plainte à la police mais franchement, l'officier qui m'a reçu n'en avait rien à faire, et je sais très bien qu'il n'y aura pas d'enquête de police.
Il y a eu utilisation frauduleuse et que selon une décision de la cour de cassation, chambre commerciale du 24 octobre 2000, n°97-21.233, une opposition au chèque serait recevable. En effet " l'obtention et l'utilisation d'un chèque sont frauduleux dès lors que ce chèque n'a été remis à son bénéficiaire que sur fausse promesse de ce dernier qu'ne contrepartie il ferait mettre un bien à la disposition du tireur".
J'ai appelé ma banque qui m'a dit qu'il n'était pas possible de faire opposition à un chèque déjà émie mais m'a conseillé de faire une lettre avec copie de la plainte de police pour faire une réclamation de remboursement.
j'ai peur que la banque ne contourne cette législation et ne trouve un argument que pour ne pas me rembourser. Que puis-je faire? Est-ce légal que ma banque accepte que ces deux chèques aient été débités à l'étranger? J'ai demandé à ma banque de savoir qui avait encaissé ces chèques ( est-ce bien le nom du gérant)Quels sont mes recours?J'aurai besoin d'aide.
Bien à vous?
Sonia
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ensuite, cette jurisprudence peut elle jouer en ma faveur auprès de ma banque?
N'y a-t-il rien à faire? Est-ce aussi simple pour un arnaqueur d'agir en toute impunité?
Ensuite, tout chèque émis peut être encaissé sans réserve quant au lieu de son dépôt. Un certain nombre de personnes adressent chaque jour des chèques à des bénéficiaires à l'étranger et il faut bien les encaisser. Pourquoi pas les votres ?
Le reste quant au rejet de ces chèques ne pourra que se décider au niveau de votre banque qui décidera d'appliquer ou non le motif "utilisation frauduleuse" du L 131-35 CMF à un chèque déjà débité..
Pour l'impunité c'est l'affaire de la justice...mais en transfrontalier..!..houlà !...
Son circuit amont peut entraîner des frais s'il provient d'une présentation par un pays étranger.
Et compte tenu de la complexité du circuit pour le rejet, je doute que votre banque acceptera de faire ce qu'elle ne fait pas pour des chèques issus des circuits d'encaissement purement nationaux.