Victime d'une escroquerie on m'a débité deux chèques depuis l'ét
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30 juil. 2015 à 13:57
François - 30 juil. 2015 à 16:59
François - 30 juil. 2015 à 16:59
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30 juil. 2015 à 14:23
Ensuite, cette jurisprudence peut elle jouer en ma faveur auprès de ma banque?
N'y a-t-il rien à faire? Est-ce aussi simple pour un arnaqueur d'agir en toute impunité?
Modifié par François le 30/07/2015 à 14:36
Ensuite, tout chèque émis peut être encaissé sans réserve quant au lieu de son dépôt. Un certain nombre de personnes adressent chaque jour des chèques à des bénéficiaires à l'étranger et il faut bien les encaisser. Pourquoi pas les votres ?
Le reste quant au rejet de ces chèques ne pourra que se décider au niveau de votre banque qui décidera d'appliquer ou non le motif "utilisation frauduleuse" du L 131-35 CMF à un chèque déjà débité..
Pour l'impunité c'est l'affaire de la justice...mais en transfrontalier..!..houlà !...
30 juil. 2015 à 15:54
30 juil. 2015 à 16:25
Son circuit amont peut entraîner des frais s'il provient d'une présentation par un pays étranger.
Et compte tenu de la complexité du circuit pour le rejet, je doute que votre banque acceptera de faire ce qu'elle ne fait pas pour des chèques issus des circuits d'encaissement purement nationaux.
30 juil. 2015 à 16:30