Pose de date du comite d 'entreprise
pin-up4477
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Bonjour,
Je travail dans une entreprise de plus de 5 000 salariés nous avons un CE. Nous faisons partis de la convention de hôtels café et restaurant. Dans la boutique ou je suis il y a une personne qui fait parti du CE pose donc des jours de délégation.
Je voudrais savoir si elle a le droit de poser ces jours le samedi et le dimanche? Combien de jour-a-t-elle le droit par mois?
Merci d'avance.
Je travail dans une entreprise de plus de 5 000 salariés nous avons un CE. Nous faisons partis de la convention de hôtels café et restaurant. Dans la boutique ou je suis il y a une personne qui fait parti du CE pose donc des jours de délégation.
Je voudrais savoir si elle a le droit de poser ces jours le samedi et le dimanche? Combien de jour-a-t-elle le droit par mois?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Les heures de délégation permettent sur le temps de travail de préparer les réunions et surtout d'être au contact des autres salariés éventuellement sur d'autres sites.
De manière informelle, rien ne vous empêche d'avoir des détails des actions effectué par votre délégué. Mais il n'y aucune obligation pour celui-ci d'en faire rapport à ses collègues ou à la direction en dehors des PV de réunion du CE.
La direction ne peut pas demander la justification d'une absence pour délégation en amont. Au mieux le salarié doit l'informer par écrit de ses heures et jours d'absence. La justification des heures se fait à posteriori par la direction de l'établissement au besoin. Un recommandé doit être envoyé, procédure formelle qui risque de ternir les relations.
Vous êtes dans un groupe structuré. Ce type de problématique doit revenir régulièrement. Parlez en à votre responsable ou RH.
Cordialement
http://www1.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1956&titre=Repr%C3%A9sentants+du+personnel+%3A+g%C3%A9rer+les+heures+de+d%C3%A9l%C3%A9gation
Les heures de délégation permettent sur le temps de travail de préparer les réunions et surtout d'être au contact des autres salariés éventuellement sur d'autres sites.
De manière informelle, rien ne vous empêche d'avoir des détails des actions effectué par votre délégué. Mais il n'y aucune obligation pour celui-ci d'en faire rapport à ses collègues ou à la direction en dehors des PV de réunion du CE.
La direction ne peut pas demander la justification d'une absence pour délégation en amont. Au mieux le salarié doit l'informer par écrit de ses heures et jours d'absence. La justification des heures se fait à posteriori par la direction de l'établissement au besoin. Un recommandé doit être envoyé, procédure formelle qui risque de ternir les relations.
Vous êtes dans un groupe structuré. Ce type de problématique doit revenir régulièrement. Parlez en à votre responsable ou RH.
Cordialement
http://www1.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1956&titre=Repr%C3%A9sentants+du+personnel+%3A+g%C3%A9rer+les+heures+de+d%C3%A9l%C3%A9gation
pin-up4477
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d'accord merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...