Locataire fait appel
figurine
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 juil. 2015 à 22:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 juil. 2015 à 22:07
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feloxe
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29 juil. 2015 à 17:46
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Votre locataire a malheureusement tout a fait le droit de faire appel en plus cela va lui permettre de bénéficier de la trêve hivernale.
Une des solution pour expulser un locataire sans qu'il puisse faire appel est le défaut d'assurance
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30 juillet 2015
30 juil. 2015 à 10:58
30 juil. 2015 à 10:58
Bonjour.Et nous quel droit on a elle fait appel cela fait plus de 2 ans quelle ne paye plus son loyer elle nous doit plus de quinze mille euros nous avocats et huissier on depasse les 35oo e donc si elle est en période hivernale on se la garde encore un an gratos vive la france.et merci pour la réponse.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 30/07/2015 à 12:46
Modifié par sleepy00 le 30/07/2015 à 12:46
vous dites jugement de référé ?
donc exécution provisoire de droit, appel non suspensif
peu importe si la personne fait appel, le jugement peut etre exécuté
sauf si elle a demander expressément au juge via son avocat la suspension de l'exécution
donc si il n y a pas de suspension d'exécution
vous pouvez demander a l'huissier, d'une part de poursuivre l'expulsion (avant fin octobre ca risque d'être trop court)
et de tenter le recouvrement des sommes dues.
bon après le risque c'est de devoir rembourser et indemniser la personne si vous perdez en appel,
donc exécution provisoire de droit, appel non suspensif
peu importe si la personne fait appel, le jugement peut etre exécuté
sauf si elle a demander expressément au juge via son avocat la suspension de l'exécution
donc si il n y a pas de suspension d'exécution
vous pouvez demander a l'huissier, d'une part de poursuivre l'expulsion (avant fin octobre ca risque d'être trop court)
et de tenter le recouvrement des sommes dues.
bon après le risque c'est de devoir rembourser et indemniser la personne si vous perdez en appel,
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sleepy00
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30 juil. 2015 à 13:03
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Merci pour vos réponses.
figurine
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30 juillet 2015
30 juil. 2015 à 20:59
30 juil. 2015 à 20:59
BONSOIRJe viens d avoir du nouveau grace à mon huissier qui nous a expliquer que notre locataire avait 3 mois pour déposer ses conclusions et donc de bénéficier de la trève hivernale elle nous a déja fait le coup l année dernière pour un arrangement à l amiable et bien sur aucun arrangemant n est arrivée on l attends encore.Donc nous allons la garder jusqu en avril aux frais de la princesse.Elle trouve l appartement insalubre mais apparemment on y est bien dedans puisqu elle reste.En tout cas on vient d apprendre qu il vaut mieux ne pas payer son loyer que de partir sans payer son café car on risque de la prison alors que pour les loyers on ne risque pas grand chose.
Merci c est à méditer.
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feloxe
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30 juil. 2015 à 22:07
30 juil. 2015 à 22:07
Aprés si elle travaille vous pourrez la poursuivre, mais peut être est elle très bien renseignée et déposera un dossier de surendettement dés qu'elle aura quitté le logement pour faire effacer ses dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...