Changement de destination d'un bien en vue de son acquisition
bribrou13
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bribrou -
bribrou -
Bonjour,
Ayant signée un compromis pour l achat d un appartement actuellement à usage professionnel dans le 13001 ( zone piétonne et soumise aux ABF ) que je compte utiliser en tant qu' habitation j ai entrepris des démarches auprès de l Urbanisme ( une Demande préalable) pour obtenir l 'autorisation de changement de destination . Or à l' occasion d une conversation téléphonique avec le syndic de l' immeuble celui çi me dit que cette autorisation n est pas nécessaire vu le règlement de copropriété de l' immeuble dont je vous cite un extrait concernant ce sujet :
" pour tout lot de l immeuble il n'est stipulé aucune restriction contractuelle au droit d'usage et d'occupations des parties privées,l' occupation des locaux privés pouvant être indifféremment d' habitation, professionnelle, mixte,commerciale ou industrielle, elle ne pourra être que du type industrie légère et de caractère artisanal
j ai vu sur internet qu il existait l article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui semblerait conforter la pensée que je n ai pas ,dans mon cas, besoin d attendre le résultat de cette demande préalable ( ce qui me ferait gagner du temps les délais étant longs ) car elle ne serait pas nécessaire au changement de destination dudit appartement
Pourriez- vous s il vous plait me dire si j ai tort ou raison en la matière et quelle est la différence entre la notion d' usage et de destination pour un bien immobilier ( car cette distinction est mystérieuse pour moi)
Par avance merci de votre attention et de l interêt que vous voudres bien porter à mes questions
Cordialement
bribrou13
Ayant signée un compromis pour l achat d un appartement actuellement à usage professionnel dans le 13001 ( zone piétonne et soumise aux ABF ) que je compte utiliser en tant qu' habitation j ai entrepris des démarches auprès de l Urbanisme ( une Demande préalable) pour obtenir l 'autorisation de changement de destination . Or à l' occasion d une conversation téléphonique avec le syndic de l' immeuble celui çi me dit que cette autorisation n est pas nécessaire vu le règlement de copropriété de l' immeuble dont je vous cite un extrait concernant ce sujet :
" pour tout lot de l immeuble il n'est stipulé aucune restriction contractuelle au droit d'usage et d'occupations des parties privées,l' occupation des locaux privés pouvant être indifféremment d' habitation, professionnelle, mixte,commerciale ou industrielle, elle ne pourra être que du type industrie légère et de caractère artisanal
j ai vu sur internet qu il existait l article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui semblerait conforter la pensée que je n ai pas ,dans mon cas, besoin d attendre le résultat de cette demande préalable ( ce qui me ferait gagner du temps les délais étant longs ) car elle ne serait pas nécessaire au changement de destination dudit appartement
Pourriez- vous s il vous plait me dire si j ai tort ou raison en la matière et quelle est la différence entre la notion d' usage et de destination pour un bien immobilier ( car cette distinction est mystérieuse pour moi)
Par avance merci de votre attention et de l interêt que vous voudres bien porter à mes questions
Cordialement
bribrou13
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