Faille des notaires dans mon achat d'appartement: indemnités?

Question

Bonjour,
J'ai signé un compromis le 18 mars 2015 pour l'achat d'un appartement en indivision.
En mai, n'ayant pas de nouvelles de mon notaire, j'apprend que la vente est bloquée car le garage attribué à l'appartement est occupé depuis de nombreuses années par un voisin et celui-ci veut procéder à un échange notarié avec son garage à lui. Les vendeurs et ce premier ont mis 2 semaines pour conclure un accord pour partager les frais de notaires. Dans la foulée, ils signent enfin le compromis fin mai (ils n'habitent pas dans la ville où j'achète). La date butoire de l'acte final avait été fixée au 1er juin...
Le 10 juillet j'obtiens enfin une date pour la signature de l'acte final. Mais 2 jours avant la signature, coup de théâtre, personne n'a procédé à l'échange du garage par acte notarié!!! Ca fait 2 semaines que les notaires essaient de persuader le voisin de rendre purement et simplement son garage, mais finalement, ils se sont décidés à faire l'échange...Et cela va prendre 2 mois avant que tout soit bouclé!
En attendant, moi j'ai pris mes dispositions pour quitter mon ancien logement, je dors depuis le mois de juin chez des amis et ai dû louer un box pour y stocker mes meubles.
Sachant que l'acte final a déjà été signé par les vendeurs, qu'il n'y a aucune clause suspensive dans le compromis, et qu'après avoir mis en demeure les notaires de faire le nécessaire et fait appel à la chambre départementale des notaires, ai-je droit à une indemnisation, au moins le remboursement de la location de mon box?
Merci beaucoup!

Gasc · Answer

Bonjour. Le cas que vous exposez est ambivalent et peut concerner deux situations différentes:
1/ Le garage qui va avec le logement que vous achetez en fonction de l'état de division de la copropriété, n'est pas correctement identifié dans le titre de propriété du vendeur.Dans ce cas effectivement, un autre acte juridique est nécessaire pour corriger cette anomalie;
2/ Ce garage est correctement identifié dans l'acte authentique du vendeur, mais, pour une raison X il est occupé à tort par ce voisin. Cette  situation mpliquerait que le garage normalement attribué au voisin soit occupé par votre vendeur (situation inversée).
Qu'en est-il exactement?

LuK86 · Answer

Le garage est bien identifié, cet homme avait, pour des raisons personnelles, échangé à l' amiable son garage avec celui de l' ancien propriétaire de l' appartement que j' achète. Ce dernier est décédé depuis 2 ans environ, le garage qu'il occupait est vide (je l'ai constaté lors de mes visites). Son voisin avait fait la demande d'un échange notarié il y a 8 ans mais sans succès car le propriétaire n' avait pas donné suite. 
Mon notaire m' avait bien dit que cette affaire serait arrangée à la suite de la signature du compromis, hors rien n'a été fait pendant près de 4 mois!

Gasc · Answer

Bonjour. En conséquence c'est le deuxième cas que j'ai évoqué.
il n'y a donc aucun échange valable juridiquement. Il s'ensuit que ce voisin occupe sans droit ni titre,et donc à tort ,le garage que vous devez acquérir, peu importe l'accord verbal qui ait pu être passé et qui vous est inopposable.
Les notaires ne sont pas en tort. Ce sont le voisin et votre vendeur qui sont deux "abrutis "car il suffirait que chacun réoccupe le local qui est attribué à son lot pour régler le problème en un tour de main.En maintenant leur volonté de régulariser cet "échange", ce sont eux et eux seuls  qui sont les responsables de ce retard et principalement votre vendeur.

Faille des notaires dans mon achat d'appartement: indemnités?

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