Renonciation à succession
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jpier75
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Madame, Monsieur,
Pourriez-vous SVP m'indiquer la marche à suivre pour l'enregistrement d'une renonciation à succession.
J'ai cru comprendre qu'il fallait se présenter au tribunal de la commune d'habitation muni d'une pièce d'identité et de l'acte de décès.
Je vous remercie de me dire si cela est exact, quel est le tribunal habilité pour le 75016, et s'il faut prendre rendez-vous ?
Bien cordialement.
Pourriez-vous SVP m'indiquer la marche à suivre pour l'enregistrement d'une renonciation à succession.
J'ai cru comprendre qu'il fallait se présenter au tribunal de la commune d'habitation muni d'une pièce d'identité et de l'acte de décès.
Je vous remercie de me dire si cela est exact, quel est le tribunal habilité pour le 75016, et s'il faut prendre rendez-vous ?
Bien cordialement.
1 réponse
Bonjour
Il faut se rendre au TGI du dernier domicile du défunt et non le vôtre (sauf si c'est le même bd du palais pour Paris)
Il faut aussi l'acte de naissance de l'héritier ou légataire renonçant.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
Effectivement, mieux vaut appeler l'acceuil, pour avoir le Greffe Successions, ceci pour savoir si la greffière en charge des renonciations est là et quels jours en cette période de congés et où car c'est immense.
http://www.pagesjaunes.fr/pros/53867194
Cdt
Il faut se rendre au TGI du dernier domicile du défunt et non le vôtre (sauf si c'est le même bd du palais pour Paris)
Il faut aussi l'acte de naissance de l'héritier ou légataire renonçant.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do
Effectivement, mieux vaut appeler l'acceuil, pour avoir le Greffe Successions, ceci pour savoir si la greffière en charge des renonciations est là et quels jours en cette période de congés et où car c'est immense.
http://www.pagesjaunes.fr/pros/53867194
Cdt
jpier75
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Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...