Problèmes avec mon propriétaire
kti27
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juil. 2015 à 18:56
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1 réponse
feloxe
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26 juil. 2015 à 12:11
26 juil. 2015 à 12:11
Que dit le bail au sujet de la cour?
Si vous habitez une ville vous pouvez demander au service hygiène de la mairie de venir constater les défauts du logements
Si vous habitez une ville vous pouvez demander au service hygiène de la mairie de venir constater les défauts du logements
Modifié par kti27 le 26/07/2015 à 13:17
26 juil. 2015 à 13:18
26 juil. 2015 à 13:26
26 juil. 2015 à 14:58
si la cour est commune, vous n'en avez pas la jouissance exclusive, ni votre voisin et le propriétaire peut y pénétrer sans qu'il y ait violation de domicile ! Votre plainte n'aboutira certainement pas !
Cordialement
26 juil. 2015 à 16:13
Cet article (de loi) précise bien qu'en aucun cas, le propriétaire ne peut pénétrer dans les parties communes ou les parties privatives du même immeuble (ce qui est le cas) sans que le locataire en soit informé.
Par conséquence, il semble logique que la même cohérence s'applique pour' d'autres sujets de visites... de plus, vu les circonstances, hors légalité.