Problèmes avec mon propriétaire

kti27 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 26 juil. 2015 à 11:43
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 juil. 2015 à 18:56
Bonjour,

Suite à ma séparation, je loué un petit appartement situé dans une maison qui comprend une autre location. Détail important je suis passée par une agence. Lors de la visite j ai relevé beaucoup d anomalies. Heureusement une amie m accompagnait. Le propriétaire s est engagé à remédier à l ensemble des problèmes. L agence me l a confirmé. Bien sûr les choses ne se passent pas comme prévu. Il a fallu que je fasse une mise en demeure pour que l électricité soit refaite (non conforme). Cet hiver j ai pu constater que le DPE était délictueux. J ai vécu avec chauffage à une température d environ 15 C... J ai bien évidemment eu un surcoût de chauffage. L agence est venue constater et puis....plus rien. Mon voisin m a confirmé avoir les mêmes problèmes. Nous partageons une cour en herbe commune qui se trouve derrière la maison. Le propriétaires qui ne vit pas la revendique le fait que la cour lui est commune. Ce que nous contestons ( C est moi qui entretient le jardin mon voisin étant un monsieur âgé).
Récemment j ai trouvé le propriétaire avec un couple dans la cour en train de faire visiter le garage ( ce dernier n est pas loué. Il peut y accéder par la rue). Il a également fait visiter un petit bâtiment y attenant construit sans autorisation (j ai appelé la mairie pour savoir du fait de la proximité et du vis à vis si C était légal). La mairie m a rappelé car il n y a pas eu de demande de permis de construire... Mon voisin n a pas été bien évidemment informé des projets de ce Monsieur. Nos demandes sont les suivantes : respect des engagements pris
Mise en conformité des logements
Travaux d isolation
Respect de notre tranquillité

L agence est très agressive car je la relance pour les engagements pris. J ai pris contact avec la Dgfip car le surcoût de chauffage est déduit de mon loyer (mise en place d un échéancier). Je ne souhaite pas déménager tant que le divorce n est pas prononcé. Par la suite je souhaite acheter.

Que puis je faire d autre ?

Merci pour votre aide

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 juil. 2015 à 12:11
Que dit le bail au sujet de la cour?
Si vous habitez une ville vous pouvez demander au service hygiène de la mairie de venir constater les défauts du logements
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kti27 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015
Modifié par kti27 le 26/07/2015 à 13:17
Le bail parle de la cour commune mais ne précise pas que le propriétaire en garde la jouissance. J ai déposé une main courante suite a la visite non signalee en accord avec mon voisin. J avais pris mon bail, la gendarmerie a accepté la main courante. Je vis à la campagne dans une petite commune. Je vais demander à la mairie de faire un constat. Merci pour ce conseil
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 juil. 2015 à 13:18
Donc déposez une plainte pour violation de propriété.
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kti27 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 13:26
Oui tout à fait. Ce qui est surprenant est que ce Monsieur fait visiter un bâtiment en vu de le louer ou le vendre (??) alors que il a été construit sans permis et à proximité d habitations sans respecter les distances réglementaires. De plus, il sait qu il ne respecte pas' vis à vis de ses locataires actuels, la loi Alur entre autre... Rien ne l arrête
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
26 juil. 2015 à 14:58
Bonjour,
si la cour est commune, vous n'en avez pas la jouissance exclusive, ni votre voisin et le propriétaire peut y pénétrer sans qu'il y ait violation de domicile ! Votre plainte n'aboutira certainement pas !
Cordialement
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Je suis un peu perdue devant la diversité des réponses. Le propriétaire n'habite pas à l'adresse du bien loué mais ailleurs. La cour commune permet l'accès à mon logement. l'accès du logement de mon voisin se fait par la rue. Bien évidemment l'usage de cette cour n'est pas exclusif puisque partagé par les deux locataires. Détail important nos fenêtres donnent sur cette cour (qui en fait est un jardin clos). Si quelqu'un y pénètre, il peut sans difficulté regarder chez nous, Ce qui est une atteinte à notre vie privée. Droit fondamental. Lors de la visite inopinée, j'ai téléphoné aux services de polices. C'est ces derniers qui m'ont conseillé la main courante. Dans un autre domaine, sur le site Service Public, il est précisé qu'un propriétaire ne peut pas garder un jeu de clés du bien loué. En cas de travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. il est précisé que cela concerne les parties communes ou les parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués (je vous fais grâce de la suite de l'article).

Cet article (de loi) précise bien qu'en aucun cas, le propriétaire ne peut pénétrer dans les parties communes ou les parties privatives du même immeuble (ce qui est le cas) sans que le locataire en soit informé.

Par conséquence, il semble logique que la même cohérence s'applique pour' d'autres sujets de visites... de plus, vu les circonstances, hors légalité.
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