Aliénation partie commune
Résolu
A voir également:
- Aliénation partie commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Constat non envoyé par la partie adverse - Forum Assurances
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Compteur électrique partie commune ou privative ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
26 juil. 2015 à 10:18
26 juil. 2015 à 10:18
Bonjour,
Une telle décision est à prendre à la majorité 26 (double majorité, moitié des membres et 2/3 des voix) :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
(...)
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Une telle décision est à prendre à la majorité 26 (double majorité, moitié des membres et 2/3 des voix) :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
(...)
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
26 juil. 2015 à 19:02
26 juil. 2015 à 19:02
Andre78fr a raison
Si le copropriétaire augmente la taille de son lot il faut lui augmenter ses charges donc rectificatif notairé à publier pour le règlement de copro...
Si le copropriétaire augmente la taille de son lot il faut lui augmenter ses charges donc rectificatif notairé à publier pour le règlement de copro...
26 juil. 2015 à 10:26
26 juil. 2015 à 15:19
11 août 2015 à 17:02