Aliénation partie commune
Résolu
Bonjour,
Nous sommes 3 copropriétaires sur le palier , un des trois veut fermer un bout de couloir pour se faire une penderie chez lui , les deux autres dont nous ne sommes pas d'accord car cela réduit considérablement le dégagement commun , et ce copropriétaire n'a pas eu la délicatesse de nous en parler avant de le mettre a l'ordre du jour d'une assemblée générale . Le syndic veut faire voter à l'article 25 en précisant que ce droit ne sera pas cessible en cas de vente il n'y aura pas de nouveau lot créé . Cette modalité de vote est elle légale ?
Nous sommes 3 copropriétaires sur le palier , un des trois veut fermer un bout de couloir pour se faire une penderie chez lui , les deux autres dont nous ne sommes pas d'accord car cela réduit considérablement le dégagement commun , et ce copropriétaire n'a pas eu la délicatesse de nous en parler avant de le mettre a l'ordre du jour d'une assemblée générale . Le syndic veut faire voter à l'article 25 en précisant que ce droit ne sera pas cessible en cas de vente il n'y aura pas de nouveau lot créé . Cette modalité de vote est elle légale ?
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andre78fr
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26 juil. 2015 à 10:18
26 juil. 2015 à 10:18
Bonjour,
Une telle décision est à prendre à la majorité 26 (double majorité, moitié des membres et 2/3 des voix) :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
(...)
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Une telle décision est à prendre à la majorité 26 (double majorité, moitié des membres et 2/3 des voix) :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
(...)
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Poisson92100
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26 juil. 2015 à 19:02
26 juil. 2015 à 19:02
Andre78fr a raison
Si le copropriétaire augmente la taille de son lot il faut lui augmenter ses charges donc rectificatif notairé à publier pour le règlement de copro...
Si le copropriétaire augmente la taille de son lot il faut lui augmenter ses charges donc rectificatif notairé à publier pour le règlement de copro...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2015 à 10:26
26 juil. 2015 à 15:19
11 août 2015 à 17:02