Qui est propriétaire d'un "tout à l'égout" ?
Résolu
A voir également:
- Qui est propriétaire d'un "tout à l'égout" ?
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
- Payer un loyer à mon conjoint propriétaire ? - Forum Mariage
- Habiter chez mon conjoint propriétaire - Forum aides au logement
3 réponses
BmV
Messages postés
91336
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
18 476
25 juil. 2015 à 09:01
25 juil. 2015 à 09:01
"nous avons payé les frais d'installation de la viabilité" : à qui ?
douceretraite
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 19 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 10:42
26 juil. 2015 à 10:42
Si votre chemin est privé et sans droit de passage pour quiconque, vous pouvez demander que tous les branchements non autorisés par vous, unique propriétaire, soient supprimes (mise en demeure avec ou sans délai.
si aucun résultat, il faut saisir TGI (avocat).
Allez voir en mairie ce que dit leurs permis de construire pour les branchemant d'assainissement., notament le certificat d'urbanisme.
si aucun résultat, il faut saisir TGI (avocat).
Allez voir en mairie ce que dit leurs permis de construire pour les branchemant d'assainissement., notament le certificat d'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...