Qui est propriétaire d'un "tout à l'égout" ?
Résolu
Bonjour,
lors de l'achat de notre terrain en 2000 nous avons payé les frais d'installation de la viabilité qui se trouve sur un chemin privé dont nous avons l'usage. suite à la construction d'autres maisons, nous avons constaté que les nouveaux propriétaires s'étaient branchés sur notre conduit sans en avoir fait la demande. quelles sont leurs obligations ?
merci d'avance pour votre réponse
lors de l'achat de notre terrain en 2000 nous avons payé les frais d'installation de la viabilité qui se trouve sur un chemin privé dont nous avons l'usage. suite à la construction d'autres maisons, nous avons constaté que les nouveaux propriétaires s'étaient branchés sur notre conduit sans en avoir fait la demande. quelles sont leurs obligations ?
merci d'avance pour votre réponse
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BmV
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25 juil. 2015 à 09:01
25 juil. 2015 à 09:01
"nous avons payé les frais d'installation de la viabilité" : à qui ?
douceretraite
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26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 10:42
26 juil. 2015 à 10:42
Si votre chemin est privé et sans droit de passage pour quiconque, vous pouvez demander que tous les branchements non autorisés par vous, unique propriétaire, soient supprimes (mise en demeure avec ou sans délai.
si aucun résultat, il faut saisir TGI (avocat).
Allez voir en mairie ce que dit leurs permis de construire pour les branchemant d'assainissement., notament le certificat d'urbanisme.
si aucun résultat, il faut saisir TGI (avocat).
Allez voir en mairie ce que dit leurs permis de construire pour les branchemant d'assainissement., notament le certificat d'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...