A voir également:
- Contestation auprès d un huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut-il fouiller dans les armoires - Forum Consommation
1 réponse
Un huissier ne peut rien faire dans s'appuyer sur un jugement.
Attendez que votre ex dépose un dossier au tribunal, vous pourrez alors vous expliquer devant un juge.
Avec l'huissier cela se calmera car il facture toutes ses interventions au demandeur et cet huissier ne peut les mettre à votre charge.
Attendez que votre ex dépose un dossier au tribunal, vous pourrez alors vous expliquer devant un juge.
Avec l'huissier cela se calmera car il facture toutes ses interventions au demandeur et cet huissier ne peut les mettre à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...