Erreur de répartition de charges par le syndic
azincourt35
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Azincourt 35 -
Azincourt 35 -
bonjour,
Suite à une erreur d'identification de compteurs eau, le syndic de notre immeuble a interverti les consommations d'un copropriétaire avec un autre copropriétaire, pendant
au moins 8 ans.
sa position
il rembourse au copropriétaire lésé ce qui lui a été prélevé à tord.
le propriétaire qui a bénéficié de cette erreur se refuse pour l'instant à régler les conséquences de cette erreur matérielle.
le syndic peut-il, faire passer la somme litigieuse, sur les charges communes de la copropriété (je ne vois pas à quel titre)
peut-il avoir une RC qui couvre les conséquence de cette erreur ?
ou a-t-il n moyen d'exiger du copropriétaire ayant bénéficié de cette erreur qu'il régularise ? (judiciaire)
Bien que les comptes de la copropriété ont été approuvées en AG, chaque année,
cette approbation est inopposable à mon avis, puisqu'ils s'agit de l'ensemble des
comptes du syndicat et non pas des comptes individuels.
merci de me confirmer que dans ce cas, la prescription en matières de charges locatives est bien de 10 ans, suite à :
l'article 2223 du même code indique que les dispositions générales relatives à la prescription « ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ». Or, l'article 42 de la loi du 10.7.65 régissant le statut de la copropriété dispose que?: « les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».
Merci de votre réponse
Suite à une erreur d'identification de compteurs eau, le syndic de notre immeuble a interverti les consommations d'un copropriétaire avec un autre copropriétaire, pendant
au moins 8 ans.
sa position
il rembourse au copropriétaire lésé ce qui lui a été prélevé à tord.
le propriétaire qui a bénéficié de cette erreur se refuse pour l'instant à régler les conséquences de cette erreur matérielle.
le syndic peut-il, faire passer la somme litigieuse, sur les charges communes de la copropriété (je ne vois pas à quel titre)
peut-il avoir une RC qui couvre les conséquence de cette erreur ?
ou a-t-il n moyen d'exiger du copropriétaire ayant bénéficié de cette erreur qu'il régularise ? (judiciaire)
Bien que les comptes de la copropriété ont été approuvées en AG, chaque année,
cette approbation est inopposable à mon avis, puisqu'ils s'agit de l'ensemble des
comptes du syndicat et non pas des comptes individuels.
merci de me confirmer que dans ce cas, la prescription en matières de charges locatives est bien de 10 ans, suite à :
l'article 2223 du même code indique que les dispositions générales relatives à la prescription « ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ». Or, l'article 42 de la loi du 10.7.65 régissant le statut de la copropriété dispose que?: « les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».
Merci de votre réponse
A voir également:
- Mauvaise répartition des charges de copropriété
- Copropriété - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
3 réponses
La facturation del 'eau est elle au millième ou sur compteurs individuels ?
Si c'est sur compteur individuels le syndic porte les bon chiffre la prochaine fois et cela s'impose aux deux copriétaires..;
Si c'est aux millièmes qu'il facture au débiteur et vous verrez bie nsi l'autre paye ou non !
Si c'est sur compteur individuels le syndic porte les bon chiffre la prochaine fois et cela s'impose aux deux copriétaires..;
Si c'est aux millièmes qu'il facture au débiteur et vous verrez bie nsi l'autre paye ou non !
10 ans.
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Le principal problème ici c'est de mettre au point le document récapitulatif sur les consommations erronées de ces dernières années. Ce document doit servir de pièce justificative pour l'opération comptable (en gros débiter le copropriétaire qui n'a pas payé assez et créditer le copropriétaire qui a payé trop) mais il doit également être très rigoureusement mis au point pour d'éventuelles suites... si ça doit aller en justice.
Je ne pense pas que l'assurance du syndic puisse jouer ici car le préjudice de l'un est intégralement compensé par l'avantage de l'autre, il faut juste être assez ferme et convaincant tout en privilégiant la négociation et un éventuel compromis. Par exemple le copropriétaire accepte de payer 60%, le syndic prend 20% à sa charge et la copropriété (à soumettre/voter en AG) fait passer 20% en charges communes. A mon avis un tel arrangement est largement préférable à une procédure qui risque d'être longue et de coûter encore plus cher en avocat :-(
Je ne pense pas que l'assurance du syndic puisse jouer ici car le préjudice de l'un est intégralement compensé par l'avantage de l'autre, il faut juste être assez ferme et convaincant tout en privilégiant la négociation et un éventuel compromis. Par exemple le copropriétaire accepte de payer 60%, le syndic prend 20% à sa charge et la copropriété (à soumettre/voter en AG) fait passer 20% en charges communes. A mon avis un tel arrangement est largement préférable à une procédure qui risque d'être longue et de coûter encore plus cher en avocat :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez la réponse à votre question dans l'exposé du problème, il s'agit de compteurs
d'eau individuels, dont l'étiquetage pour une raison inconnue a été inversée
Résultat
Monsieur X paye depuis 8 ANS, les consommations d'eau de Monsieur Y
Monsieur Y, quant à lui règle depuis 8 ans les consommations de Monsieur X
LES CONSOMMATIONS SONT LOIN D'ETRE EQUIVALENTES
Monsieur X, le lésé a demandé et a été remboursé depuis un mois, de la somme qu'il
a réglé en sus, sur 5 ans et non 8 ans
Monsieur Y à qui on réclame, un surplus de consommations lui incombant, se refuse
de payer, aux motifs
1-ce n'est pas sa faute
2- les charges de la communauté des copropriétaires ont été approuvées par 8 A.G.
et on ne revient pas dessus ( je pense que c'est faux, voir mon précédent commentaire)
Si Monsieur Y, refuse de régler la réalité de ses consommations d'eau, seul une action judiciaire peut l'y obliger.
dernière possibilité que ce soit pris en charge au titre de la RC, par l'assurance perso du Syndic.
D'autre part je voulais savoir si la prescription joue sur 5 ans, ou sur 10 ans (voir mon premier expose)
je souhaiterai un avis juridique.
Merci
la remise à niveau (comptable) devrait se faire sans soucis, puisque l'on sait que l'étiquetage des compteurs a été inversé, il y a 8 ans, lors de la mise en place des nouveaux
compteurs. Les relevés semestriels d'eau doivent faire partie des pièces à archiver de la copropriété et conservés pendant 10 ans. Le problème sera plutôt de convaincre "le bénéficiaire" de cette erreur, qu'il doit aujourd'hui s'acquitter de l'eau consommée en son temps!.....sans l'obliger judiciairement.
A surveiller que les conséquences de cette régularisation ne soient pas mises dans le poste
eau de cette année..................et partagées par l'ensemble des copropriétaires!!!
Merci vous m'avez confirmée dans mon idée que la prescription restait de 10 ans;
Bonne journée.