Erreur de répartition de charges par le syndic
azincourt35
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Azincourt 35 - 24 juil. 2015 à 16:47
Azincourt 35 - 24 juil. 2015 à 16:47
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3 réponses
Xavier92100
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23 juil. 2015 à 15:56
23 juil. 2015 à 15:56
La facturation del 'eau est elle au millième ou sur compteurs individuels ?
Si c'est sur compteur individuels le syndic porte les bon chiffre la prochaine fois et cela s'impose aux deux copriétaires..;
Si c'est aux millièmes qu'il facture au débiteur et vous verrez bie nsi l'autre paye ou non !
Si c'est sur compteur individuels le syndic porte les bon chiffre la prochaine fois et cela s'impose aux deux copriétaires..;
Si c'est aux millièmes qu'il facture au débiteur et vous verrez bie nsi l'autre paye ou non !
23 juil. 2015 à 17:46
Vous avez la réponse à votre question dans l'exposé du problème, il s'agit de compteurs
d'eau individuels, dont l'étiquetage pour une raison inconnue a été inversée
Résultat
Monsieur X paye depuis 8 ANS, les consommations d'eau de Monsieur Y
Monsieur Y, quant à lui règle depuis 8 ans les consommations de Monsieur X
LES CONSOMMATIONS SONT LOIN D'ETRE EQUIVALENTES
Monsieur X, le lésé a demandé et a été remboursé depuis un mois, de la somme qu'il
a réglé en sus, sur 5 ans et non 8 ans
Monsieur Y à qui on réclame, un surplus de consommations lui incombant, se refuse
de payer, aux motifs
1-ce n'est pas sa faute
2- les charges de la communauté des copropriétaires ont été approuvées par 8 A.G.
et on ne revient pas dessus ( je pense que c'est faux, voir mon précédent commentaire)
Si Monsieur Y, refuse de régler la réalité de ses consommations d'eau, seul une action judiciaire peut l'y obliger.
dernière possibilité que ce soit pris en charge au titre de la RC, par l'assurance perso du Syndic.
D'autre part je voulais savoir si la prescription joue sur 5 ans, ou sur 10 ans (voir mon premier expose)
je souhaiterai un avis juridique.
Merci
24 juil. 2015 à 16:47
la remise à niveau (comptable) devrait se faire sans soucis, puisque l'on sait que l'étiquetage des compteurs a été inversé, il y a 8 ans, lors de la mise en place des nouveaux
compteurs. Les relevés semestriels d'eau doivent faire partie des pièces à archiver de la copropriété et conservés pendant 10 ans. Le problème sera plutôt de convaincre "le bénéficiaire" de cette erreur, qu'il doit aujourd'hui s'acquitter de l'eau consommée en son temps!.....sans l'obliger judiciairement.
A surveiller que les conséquences de cette régularisation ne soient pas mises dans le poste
eau de cette année..................et partagées par l'ensemble des copropriétaires!!!
Merci vous m'avez confirmée dans mon idée que la prescription restait de 10 ans;
Bonne journée.