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Assemblée générale Copropriété loi ALUR - FRANCE

Résolu
jykaster - 22 juil. 2015 à 18:07
kramjac Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015 - 23 juil. 2015 à 17:25
Bonjour,
Le contrat de notre syndic voté par la précédente A.G. a été de 13 mois.
Du 01/06/2014 au 30/06/2014 inclus.
La nouvelle A.G. s'est tenue le 06/07/2015.
Est-ce légal ?

Merci pour votre éventuelle réponse. Bien cordialement

Jacques Kraemer
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
22 juil. 2015 à 21:12
Bonsoir,
Si les convocations ont bien été envoyées plus de 21 jours avant la date de l'AG et donc pendant la durée du mandat, cette AG est tout à fait légale oui.
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Réponse 2 / 2
kramjac Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015
23 juil. 2015 à 17:25
Merci pour votre obligeante réponse.
J'en prends bonne note. Cela me permettra de ne pas commettre d'erreur
Bien cordialement.
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