Succession
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Cailles
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MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 4 août 2015 à 02:20
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 4 août 2015 à 02:20
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MEPHISTO69
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Modifié par MEPHISTO69 le 29/07/2015 à 17:36
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On nous prends vraiment pour des boites à réponses
Ayez au moins la courtoisie sinon la politesse de nous répondre..sinon ne posez pas de questions...
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Ayez au moins la courtoisie sinon la politesse de nous répondre..sinon ne posez pas de questions...
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condorcet
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22 juil. 2015 à 09:18
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Quel acte devons nous envisager ?
Un testament de sa part vous léguant le droit d'usage et d'habitation dans ce logement.
Mais, vous devrez supporter des droits de succession au taux 60 % sur la valeur de ce droit légué.
Si vos situations ne s'y opposent, il serait judicieux d'envisager de vous pacser pour bénéficier de l'exonération de ces droits de succession.
Un testament de sa part vous léguant le droit d'usage et d'habitation dans ce logement.
Mais, vous devrez supporter des droits de succession au taux 60 % sur la valeur de ce droit légué.
Si vos situations ne s'y opposent, il serait judicieux d'envisager de vous pacser pour bénéficier de l'exonération de ces droits de succession.
MEPHISTO69
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Modifié par MEPHISTO69 le 22/07/2015 à 09:21
Modifié par MEPHISTO69 le 22/07/2015 à 09:21
Jour
L'union libre n'offre pas les mêmes avantages que le mariage ou bien le Pacs..
Dans votre cas, il convient que votre ami établisse un testament précisant ses volontés . testament qui sera déposé chez un notaire.
L'idéal est prendre contact avec le Notaire pour régler dans les formes légales ce type de succession..
voir ici
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
L'union libre n'offre pas les mêmes avantages que le mariage ou bien le Pacs..
Dans votre cas, il convient que votre ami établisse un testament précisant ses volontés . testament qui sera déposé chez un notaire.
L'idéal est prendre contact avec le Notaire pour régler dans les formes légales ce type de succession..
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"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
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doris33
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22 juil. 2015 à 09:25
22 juil. 2015 à 09:25
Bonjour,
Il serait préférable de au minimum vous pacser ET que votre partenaire de pacs (et non votre conjoint, puisque vous n êtes pas mariés, sur un forum de droit, c est mieux d utiliser les termes exacts) établisse un testament vous laissant par exemple l usufruit du bien.
Car sans pacs sans mariage, en cas de léguer en votre faveur vous auriez 60 % de frais de succession.
Cordialement
Il serait préférable de au minimum vous pacser ET que votre partenaire de pacs (et non votre conjoint, puisque vous n êtes pas mariés, sur un forum de droit, c est mieux d utiliser les termes exacts) établisse un testament vous laissant par exemple l usufruit du bien.
Car sans pacs sans mariage, en cas de léguer en votre faveur vous auriez 60 % de frais de succession.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2015 à 08:12
Je vous remercie pour votre réponse.
4 août 2015 à 02:20