Vente d un véhicule moteur quasi HS
Résolu
Ambre.ma
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2015
-
22 juil. 2015 à 00:24
snocky. Messages postés 28833 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 22 juil. 2015 à 13:03
snocky. Messages postés 28833 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 22 juil. 2015 à 13:03
A voir également:
- Vente voiture moteur hs particulier
- Vendre voiture moteur hs à un pro - Meilleures réponses
- Voiture moteur hs à vendre - Meilleures réponses
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Plafond de vente particulier sans déclarer ✓ - Forum Impôts
- Plafond vente particulier sans déclarer - Guide
5 réponses
dna.factory
Messages postés
24891
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 avril 2024
12 332
22 juil. 2015 à 07:39
22 juil. 2015 à 07:39
1ere chose, pour vendre à un particulier le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, donc décembre 2014 c'est pas bon, il faut repasser le contrôler technique (il n'a pas besoin d'être positif, mais il doit être fait).
lors de la vente, vous remplissez un document de session, en triple exemplaire.
Renvoyez vos exemplaires aux organismes indiqués dessus pour vous décharger de la responsabilité de votre véhicule.
La vente entre particulier est dite 'parfaite', aucun recours n'est possible.
Si vraiment vous avez un doute, faite signer en plus à l'acheteur un papier comme quoi vous lui avez bien indiqué que le véhicule arrive en fin de vie.
Vaut mieux pas être trop précis, car si vous indiquez un problème, et qu'il en a un autre, il serait capable de tenter de se retourner contre vous.
Pour le règlement..
des faux chèques de banques circulent. Si vous ne savez pas reconnaitre un chèque de banque, ni les indices qu'il puisse s'agir d'une arnaque, préférez le liquide.
Pour la vente pour pièce (ne nécessitant pas de contrôle technique), vous ne pouvez le faire qu'auprès d'un professionnel.
lors de la vente, vous remplissez un document de session, en triple exemplaire.
Renvoyez vos exemplaires aux organismes indiqués dessus pour vous décharger de la responsabilité de votre véhicule.
La vente entre particulier est dite 'parfaite', aucun recours n'est possible.
Si vraiment vous avez un doute, faite signer en plus à l'acheteur un papier comme quoi vous lui avez bien indiqué que le véhicule arrive en fin de vie.
Vaut mieux pas être trop précis, car si vous indiquez un problème, et qu'il en a un autre, il serait capable de tenter de se retourner contre vous.
Pour le règlement..
des faux chèques de banques circulent. Si vous ne savez pas reconnaitre un chèque de banque, ni les indices qu'il puisse s'agir d'une arnaque, préférez le liquide.
Pour la vente pour pièce (ne nécessitant pas de contrôle technique), vous ne pouvez le faire qu'auprès d'un professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...