Vente d un véhicule moteur quasi HSRésolu

Question

Bonjour. J ai mis ma voiture en vente sur le bon coin à 800€. Suite appel d un acheteur interresse j ai signalé par Sms Que le moteur arrive en fin de vie (200 000 kms - Toyota picnic essence - année 2000 - CT Ok en décembre 2014) et qu'elle consomme énormément  d huile. L acheteur me propose 1200€ pour l achat de mon véhicule mais je ne veux pas qu il roule avec au risque de tomber en panne et qu il se retourne contre moi ou bien qu il prenne des PV avec mes plaques. Quelle est la procédure pour vendre mon véhicule pour pièces detachees par exemple. Il paraît qu une nouvelle loi interdit de vendre un véhicule pour pieçes detachees. Comment dois je procéder en toute légalité sans être importunée par la suite. Merci de vos conseils. Cordialement. Ambre
Pas : dois-je accepter de l espèce ou un chèque de banque ?

dna.factory · Answer

1ere chose, pour vendre à un particulier le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, donc décembre 2014 c'est pas bon, il faut repasser le contrôler technique (il n'a pas besoin d'être positif, mais il doit être fait).

lors de la vente, vous remplissez un document de session, en triple exemplaire.
Renvoyez vos exemplaires aux organismes indiqués dessus pour vous décharger de la responsabilité de votre véhicule.

La vente entre particulier est dite 'parfaite', aucun recours n'est possible.
Si vraiment vous avez un doute, faite signer en plus à l'acheteur un papier comme quoi vous lui avez bien indiqué que le véhicule arrive en fin de vie.
Vaut mieux pas être trop précis, car si vous indiquez un problème, et qu'il en a un autre, il serait capable de tenter de se retourner contre vous.

Pour le règlement..
des faux chèques de banques circulent. Si vous ne savez pas reconnaitre un chèque de banque, ni les indices qu'il puisse s'agir d'une arnaque, préférez le liquide.

Pour la vente pour pièce (ne nécessitant pas de contrôle technique), vous ne pouvez le faire qu'auprès d'un professionnel.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

CT Ok en décembre 2014) 
Pas valable. CT - de 6 mois.

Pas : dois-je accepter de l espèce ou un chèque de banque ? 
Espèce, vous faites un reçu.


++

snocky. · Answer

Bjr, c'est quoi pour vous "bcp d'huile"?

Bil · Answer

Bonjour,

Dépêchez vous de vendre 'avec contrôle technique de - de 6 mois) car le paiement en espèces de + de 1000 euro sera interdit en septembre.

Les paiements en espèce au-delà de 1.000 euros seront interdits à partir du 1er septembre, selon un décret publié dans le Journal officiel(JO). Jusqu'à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3.000 euros lorsque le débiteur est résident en France.

Le présent texte est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

Bil · Answer

Sur un forum traitant du droit, on n'encourage pas les magouilles, on répond selon les lois en vigueur, il est vrai qu'un type qui prétend avoir les mains dans le cambouis n'est pas juriste...

Vente d un véhicule moteur quasi HS

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