Remboursement d une voiture moteur hs
e tauz
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4 sept. 2011 à 20:03
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 4 sept. 2011 à 22:12
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2 réponses
marionnette30
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4 sept. 2011 à 22:06
4 sept. 2011 à 22:06
Bonsoir,
Si l'expertise démontre qu'il n'y a pas de vice caché, vous ne pouvez être tenu responsable de cette casse.
Par conséquent, l'acheteur doit assumer cet achat qu'il a fait consciemment et ce véhicule avec lequel il a tout de même roulé 3000 kms !
Vous n'avez rien à rembourser, si cet acquéreur veut récupérer son argent il doit tout simplement engager une procédure.
Cdlt.
Si l'expertise démontre qu'il n'y a pas de vice caché, vous ne pouvez être tenu responsable de cette casse.
Par conséquent, l'acheteur doit assumer cet achat qu'il a fait consciemment et ce véhicule avec lequel il a tout de même roulé 3000 kms !
Vous n'avez rien à rembourser, si cet acquéreur veut récupérer son argent il doit tout simplement engager une procédure.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...