Remboursement d une voiture moteur hs
e tauz
-
4 sept. 2011 à 20:03
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 4 sept. 2011 à 22:12
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 4 sept. 2011 à 22:12
A voir également:
- Moteur cassé assurance
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Bac à douche cassé assurance habitation ✓ - Forum Immobilier
- Ordinateur cassé assurance civile - Forum Assurances
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Prime à la casse 2024 - - Droits et formalités auto
2 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
4 sept. 2011 à 22:06
4 sept. 2011 à 22:06
Bonsoir,
Si l'expertise démontre qu'il n'y a pas de vice caché, vous ne pouvez être tenu responsable de cette casse.
Par conséquent, l'acheteur doit assumer cet achat qu'il a fait consciemment et ce véhicule avec lequel il a tout de même roulé 3000 kms !
Vous n'avez rien à rembourser, si cet acquéreur veut récupérer son argent il doit tout simplement engager une procédure.
Cdlt.
Si l'expertise démontre qu'il n'y a pas de vice caché, vous ne pouvez être tenu responsable de cette casse.
Par conséquent, l'acheteur doit assumer cet achat qu'il a fait consciemment et ce véhicule avec lequel il a tout de même roulé 3000 kms !
Vous n'avez rien à rembourser, si cet acquéreur veut récupérer son argent il doit tout simplement engager une procédure.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...