Concubinage
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jpbaer
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 juil. 2015 à 12:40
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/07/2015 à 12:41
Modifié par Enka1 le 21/07/2015 à 12:41
bonjour,
Cela ne s' annule pas car cela n' a pas de valeur juridique autre qu' une attestation sur l' honneur de vie commune pour faciliter les démarches d'intendance.
Donc, bien évidemment, vous pouvez en faire un autre avec une autre personne.
Lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
EXTRAIT:
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela ne s' annule pas car cela n' a pas de valeur juridique autre qu' une attestation sur l' honneur de vie commune pour faciliter les démarches d'intendance.
Donc, bien évidemment, vous pouvez en faire un autre avec une autre personne.
Lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
EXTRAIT:
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...