Concubinage
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jpbaer
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. J'ai établi un certificat de vie commune (concubinage) il y a 2 ans avec la personne avec laquelle j'étais en couple, mais il se trouve qu'on s'est quittés il y a 1 an. Depuis, je suis avec quelqu'un d'autre. Le concubinage étant un document qui ne s'annule pas, je voulais savoir si il était possible d'en établir un autre????
Merci..........
Merci..........
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1 réponse
bonjour,
Cela ne s' annule pas car cela n' a pas de valeur juridique autre qu' une attestation sur l' honneur de vie commune pour faciliter les démarches d'intendance.
Donc, bien évidemment, vous pouvez en faire un autre avec une autre personne.
Lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
EXTRAIT:
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela ne s' annule pas car cela n' a pas de valeur juridique autre qu' une attestation sur l' honneur de vie commune pour faciliter les démarches d'intendance.
Donc, bien évidemment, vous pouvez en faire un autre avec une autre personne.
Lire ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
EXTRAIT:
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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