Litige culture et formation

Maziteh Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 16:17
 Shadow - 11 août 2015 à 00:18
Bonjour,
Je me suis inscrite l'année dernière en septembre à culture et formation , je travailler et tout aller bien jusqu'à ce que mon patron me licencie , à partir de la j'ai pu toucher le chômage et continuer ma formation mais très vite je n'arrivais plus à joindre les deux bouts et en plus je venais de tomber enceinte et donc ne pouvais plus accomplir les stages et j'ai donc envoyer plusieurs mails à mes conseillers pour leurs expliquer ma situation et pour stopper la formation , ils ne m'ont jamais répondu et j'ai donc fait opposition à ma banque pour leurs prélèvements . Un peux plus tard j'ai reçus un appels de leurs par me demandant Pourquois leurs prélèvements ne passer plus et quand je leurs et expliquer ils m'ont simplement répondu qu'ils aller arrêter mon dossier et m'envoyer le montant de se que je leurs devait et depuis tout les jours je reçoit une lettre d'eux , au départ ils me demander de leurs régler une mensualité soit 34e puis deux 68e et là ils m'ont demander pas loin de 1000e , il y à moins de 10 mn j'ai reçu un appel d'une dame qui c'est présenter comme étant un médiateur de l'école et quand je lui est expliquer calmement ma situation elle m'a dit qu'elle aller envoyer mon dossier au contentieux qu'il fallait que par n'importe quels moyen je règles une première fois 120e et que si je ne le faisait pas mon dossier serais envoyer au huissier , quand elle a raccrocher je ne vous cache pas que j'ai eu très peur et que j'ai fondue en larmes , j'ai déjà du mal à survivre seule et dans 6 mois j'aurais mon enfant et je ne sais pas comment faire pour sortir de cette situation ... Donc voilà je viens à vous dans l'espoir que vous puissiez m'aider à trouver une solution parce que je ne peut vraiment pas payer et je ne me sent pas obliger de payer quelque chose que je ne peut pas faire . Merci d'avance .

7 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
Modifié par Foyer le 20/07/2015 à 16:25
Bonjour ,

Le fait que vous ayez été licenciée est un cas de force majeure puisque vous perdez tout "moyen de financement".

Je vous invite a consulter, sur www-clauses-abusives.fr, la recommandation n°91-01. Vous y trouverez de quoi répondre.

Concernant la "menace" d'envoyer l'huissier, avouez que cela fonctionne. Or, il faut qu'il y ait une décision de justice, ce qui ne semble pas être votre cas.

Vous nous tenez au courant de la suite, sur le même message ?
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Maziteh Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015
20 juil. 2015 à 18:08
Je prendrai le temps de tout regarder et je vous tiens au courrant merci de cette information .
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Pas d'accord Foyer !
Cela ne répond pas au second alinéa de l'article L 444-8 du Code de l"éducation par ailleurs repris dans le contrat.

La plaie d'argent "n'empêche" pas de suivre l'enseignement.

Cas classique de refus de résiliation.

"si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant."
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
20 juil. 2015 à 17:31
Bonjour François ,

La recommandation stipule :
".... que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
;.....
11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime
."
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Les recommandation ne s'appliquent pas dans le cas d'un texte légal aussi précuis que le L444-8.
Elles sont de toutes manières soumises au juge et le juge ne peux que trancher dans le sens du L444-8.

Mais cela n'empêche pas d'essayer devant le juge de prox ou le TI .

Mais le sens de la décision est connu.

Et le Code de l'éducation oblige à faire figurer cet article dans les contrats d'enseignement pas correspondance.
"Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article."
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
20 juil. 2015 à 19:03
Re,

E xtrait du L444-8:
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.".

Le licenciement n'est pas recherché et son application diminue "sérieusement" les moyens financiers de l'élève. Comme les frais de vie courante ne subissent pas la même déflation et que de plus, une grossesse est en cours, il s'agit bien d'un cas fortuit ou de force majeure.

En élargissant un peu le débat: des mails ont été envoyés et n'ont apporté aucune réponse. Est-ce digne d'un établissement d'enseignement ?

Dans d'autres cas que j'ai eu à connaitre, les devoirs sont corrigés "à l'occasion", il n'y a aucun suivi, ... Est-ce cela l'éducation nationale ? Est-ce ce qui est prévu dans le code de l'éducation ?

Le problème est que la priorité de ce type d'établissement (certains) semble être l'enregistrement d'un maximum d'élèves et la menace d'envoi de l'huissier pour forcer les "mauvais payeurs".
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Le problème tout simple et de base : "si je porte l'affaire devant le juge quelle sera sa réponse quant à l'analyse du terme "empêché" "
Moi, ça ne me gêne pas..mais je connais la réponse et les établissements aussi !
En fait la seule question : juge ou pas ?
La réponse : oui ou non ?
Il faut être clair !
Moi je dis non, payez après avoir négocié, sachant que ces établissements ont la loi pour eux !
Parce que ce n'est pas le forum qui interviendra lorsque vous recevrez par assignation l'ordonnance en injonction de payer.

Le problème dans ce type d'affaire c'est que l'article n'est pas lu complètement on s'attache à la "force majeure" en oubliant la suite : ce n'est ni le problème financier ni la grossesse qui "empèchent" de suivre l'enseignement.
Il y a même des dames enceintes de plus de trois mois qui sortent de chez elles pour aller bosser chez leur patron jusqu'à la limite.
Si, si ...!..j'en ai vu !

Mais rien ne vous empêchera - et c'est légal - de former votre opposition à l'ordonnance..mais avec de vrais arguments juridiques. Des trucs à convaincre un juge, pas des trucs de forums !...
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
21 juil. 2015 à 09:56
Bonjour François ;

Je ne vous comprend pas quand vous dites que le problème financier n'empêche pas de suivre la formation.

Pensez vous que le citoyen va se priver de "vivre" ainsi que sa famille lorsqu'il perd son emploi et devra payer la formation à distance ?

Il y a un choix à faire et je pense que tout le monde ferait le même dans la situation de Maziteh.

Sans vouloir critiquer, il me semble que vous faites vos réponses dans le cadre d'une situation "générale". Pour ce qui me concerne, je réponds en fonction de la situation exposée, laquelle, il est vrai, peut être "adaptée" dans sa présentation.

Je pense que Maziteh a de quoi réfléchir pour l'aider a prendre sa décision..

Bonne journée.
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Je fais les réponses qui découlent de ma connaissance de tels dossiers.
Les demandes de résiliations sont extremement courantes dans ce type de prestations et les motifs de refus de celles-ci sont ceux que j'ai indiqués.
Et côté consommateur, le motif le plus courant dans ces dossiers que nous recevons est le problème financier.

Si quelqu'un arrive à convaincre un juge que ce type de problème « empêche de suivre l'enseignement »...allez-y, mais je vous l'indique : perdu d'avance.

Je déconseille donc de tenter de tenir tête à ces établissements de formation sur ces bases .

Mais ce n'est qu'un avis ....
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
21 juil. 2015 à 15:13
Re,

Si la question n'est pas indiscrète, quelle est votre activité et pourquoi ne vous enregistrez vous pas comme membre ? Il serait plus facile de converser tous deux, sans mobiliser le sujet.

Vous faites les réponses en fonction de vos connaissance de tels dossiers ... En ce qui me concerne, je réponds à un message qui donne des informations que je ne puis vérifier. Si l'auteur raconte "des salades", ma réponse devient alors une vinaigrette. Si le gars est franc dans les faits relatés, alors ma réponse se veux adaptée à la situation et non a une "généralité"..
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Mon activité : l'UFC.
Droit bancaire, droit civil, droit conso (..sans les bagnoles et le téléfon..) et de temps en temps le code des assurance.
Et la préparation le suivi des dossiers judiciaires de nos adhérents. C'est pour cela que les juges... je commence à savoir comment ils sont cablés et comment leur faire présenter les demandes.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
21 juil. 2015 à 17:07
Re,

A la lecture d'autres messages, je pensais effectivement à ce type d'activité.

Nous "oeuvrons" donc dans les même domaines si ce n'est que je suis en individuel, j'aide totalement le "demandeur", rédaction des courriers, montage du dossier si l'affaire doit aller en justice (Proxi, instance, voire TGI pour mâcher le boulot de l'avocat) et ce depuis plus de 10 ans. Il m'est même arrivé, à 3 occasions, de parler à la place de "mon client" qui avait du mal à s'exprimer, et ce, bien sûr, avec l'accord du juge et de l'avocat de la partie adverse.

Par contre je n'ai jamais eu a mettre des cours par correspondance au tribunal. L'affaire se réglait par échange de courrier et conviction affichée: Inscription annulée, paiement "oublié".

Cordialement.
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François > Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016
21 juil. 2015 à 17:23
Inscription annulée pas courant ..et c'est peu dire !....
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
21 juil. 2015 à 17:25
Et pourtant ! ...
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François > Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016
21 juil. 2015 à 17:27
Continuez avec le dossier du présent post !
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
21 juil. 2015 à 17:35
Re,

Je pensais avoir fait comprendre que je n'envisageais pas de poursuivre sur "ce post" :"Je pense que Maziteh a de quoi réfléchir pour l'aider a prendre sa décision.."
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Bonsoir a tous,

Alors avez vous réussi de résilier votre contrat avec culture et formation sans leur payer les indemnités ?

Cordialement.
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