Comment remplir un dossier d'aide juridictionnelle?
paula
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
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1 réponse
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Bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Vous cliquez sur 'Accéder au formulaire', ouvrez puis imprimez et remplissez.
Voici une notice pour vous aider :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii