Sujet Précédent Sujet Suivant

Séparation de corps

Résolu
izac - 19 juil. 2015 à 17:57
 forma - 19 juil. 2015 à 18:56
Bonjour,
si on a fait une séparation de corps on reste mariés donc est ce que les deux conjoints sont tenus de partager les frais du ménage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
19 juil. 2015 à 17:59
Il y a encore des charges du mariage après une séparation de corps ?
0
izac
19 juil. 2015 à 18:03
je parle des charges EDF ou d 'entretien de la maison
0
forma
19 juil. 2015 à 18:56
bonjour
la séparation de corps ne met pas fin au mariage, La séparation de corps maintient le devoir de secours entre époux, dès lors, le juge peut fixer une pension alimentaire au profit de l'époux qui se trouve dans le besoin (article 303 du code civil).
0

Discussions similaires

Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
Récuperer un corps après autopsie
zhoud -
Mpmanu -

38 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Droits aux apl et rsa après séparation
87douglas -
sisi -

3 réponses