Séparation de corps

Résolu
izac -  
 forma -
Bonjour,
si on a fait une séparation de corps on reste mariés donc est ce que les deux conjoints sont tenus de partager les frais du ménage ?

1 réponse

  1. william049
     
    Il y a encore des charges du mariage après une séparation de corps ?
    0
    1. izac
       
      je parle des charges EDF ou d 'entretien de la maison
      0
    2. forma
       
      bonjour
      la séparation de corps ne met pas fin au mariage, La séparation de corps maintient le devoir de secours entre époux, dès lors, le juge peut fixer une pension alimentaire au profit de l'époux qui se trouve dans le besoin (article 303 du code civil).
      0

Discussions similaires

CAF séparation mais même logement
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Séparation et caf
Nyny -
Nyny -

10 réponses
Comment se passe une séparation sans divorce ?
Lili -
lutttinette -

1 réponse
Séparation de corps renseignements
Nat13 -
Caro -

12 réponses
Séparation couple mais toujours dans le même logement CAF
Eliane_80 -
BIANCA -

2 réponses