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Limite proprité

Kam -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a installé son moteur de clim sur son mur de façade arrière (perpendiculaire
a son mur qui est en limite de ma propriété ,se moteur dépasse de 48 cm sur mon
terrain et une hauteur du sol de 58 cm .
A t'il le droit? merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 769
 
Bonjour,

Sans votre accord ou en l'absence de toute servitude spécifique, il n'a pas a installer ce groupe de clim en dépassement.
Faites lui une LRAR en lui demandant fermement mais poliment de déplacer cet équipement.
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