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Accès aux information d'un dossier de faillite personnelle

bpce Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 06:21
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 18 juil. 2015 à 09:25
Bonjour,

Comment peut-on accéder aux motifs qui ont conduit à déclarer "en faillite personnelle" d'un individu dans le cadre de son entreprise.

Peut-on également connaître le détail de la sanction

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
18 juil. 2015 à 09:25
Bonjour,

Consultation du FICP et droit d'accès

Voir le dernier paragraphe sur le lien:
https://www.moneyvox.fr/credit/ficp.php
0

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