Succession
titouninou
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17 juil. 2015 à 18:15
Gasc - 17 juil. 2015 à 18:38
Gasc - 17 juil. 2015 à 18:38
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2 réponses
Bonjour. Si cette voiture n' a pas servi depuis 17ans , elle ne vaut pas grand-chose( pour ne pas dire rien), sauf si c'est un modèle de collection.
roudoudou22
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17 juil. 2015 à 18:37
17 juil. 2015 à 18:37
peut t elle vendre la voiture car la carte grise et au nom de monsieur et madame
Non, la carte grise n'étant pas au nom du vendeur. Le véhicule appartient à la succession de votre père. C'est un bien indivis.
Depuis 17 ans vous auriez eu le temps de mettre à jour la carte grise. Mais mieux vaut tard que jamais.
Non, la carte grise n'étant pas au nom du vendeur. Le véhicule appartient à la succession de votre père. C'est un bien indivis.
Depuis 17 ans vous auriez eu le temps de mettre à jour la carte grise. Mais mieux vaut tard que jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 18:31
17 juil. 2015 à 18:38
Si la carte grise est toujours au nom de vos parents, cela signifie que le nécessaire n'a pas été fait lors du décès de votre père.
Ce véhicule appartient donc à la succession ( tous les héritiers) et pour pouvoir le vendre il faut refaire une carte grise, soit au seul nom de votre mère avec un abandon de droit des enfants héritiers, soit au nom de la "succession Dupont Jean". Allez à la Préfecture ou en mairie si elle s'en occupe, pour effectuer cette démarche administrative.