Barême concernant une succession
chouchou---x
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 8 ans. Avec ma mère, ils s'étaient fait une donation au dernier des vivants. Ma grand-mère (coté paternel) veuve depuis longtemps est décédée depuis 1 an. Sa maison va être mise en vente. Lors d'une 1ère visite chez le notaire il y a 9 mois, il m'avait dit que ma mère avait droit à 55% de la part de mon père concernant la vente de la maison. Pourquoi ?
Elle vient d'avoir 70 ans. Le barême change-t-il ?
Merci de votre réponse.
Cdlt
Mon père est décédé il y a 8 ans. Avec ma mère, ils s'étaient fait une donation au dernier des vivants. Ma grand-mère (coté paternel) veuve depuis longtemps est décédée depuis 1 an. Sa maison va être mise en vente. Lors d'une 1ère visite chez le notaire il y a 9 mois, il m'avait dit que ma mère avait droit à 55% de la part de mon père concernant la vente de la maison. Pourquoi ?
Elle vient d'avoir 70 ans. Le barême change-t-il ?
Merci de votre réponse.
Cdlt
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1 réponse
il m'avait dit que ma mère avait droit à 55% de la part de mon père
sans doute :
1/4 en toute propriété soit 25%
et 3/4 en usufruit soit 75% x 40% = 30%
25% + 30% = 55%
Elle vient d'avoir 70 ans. Le barême change-t-il ?
Non, il changera le jour de ses 41 ans ou le taux de 40% sera remplacé par 30%
Elle aura alors droit à :
1/4 en toute propriété soit 25%
et 3/4 en usufruit soit 75% x 30% = 22,5%
Soit au total à 47,5 % au lieu de 55% actuellement
sans doute :
1/4 en toute propriété soit 25%
et 3/4 en usufruit soit 75% x 40% = 30%
25% + 30% = 55%
Elle vient d'avoir 70 ans. Le barême change-t-il ?
Non, il changera le jour de ses 41 ans ou le taux de 40% sera remplacé par 30%
Elle aura alors droit à :
1/4 en toute propriété soit 25%
et 3/4 en usufruit soit 75% x 30% = 22,5%
Soit au total à 47,5 % au lieu de 55% actuellement
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