Somme de 1988 revalorisée sur quels critères?
niaise20
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condorcet
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17 juil. 2015 à 18:11
17 juil. 2015 à 18:11
Est ce systématique? ou dois je réclamer la première solution?
Rien de tout cela, seule la somme initiale est reconnue.
D'ailleurs vous éprouverez beaucoup de difficultés de la faire admettre par l'administration fiscale.
Le code général des impôts imposent des règles très strictes en ce domaine de dettes du défunt envers ses héritiers.
Ceci pour l'aspect fiscal de la question.
Sous son aspect "civil", vis à vis des héritiers dans leurs rapports au regard de leurs droits dans la succession, rien n'est prévu.
Cette réévaluation ne peut que résulter d'un accord entre eux.
Rien de tout cela, seule la somme initiale est reconnue.
D'ailleurs vous éprouverez beaucoup de difficultés de la faire admettre par l'administration fiscale.
Le code général des impôts imposent des règles très strictes en ce domaine de dettes du défunt envers ses héritiers.
Ceci pour l'aspect fiscal de la question.
Sous son aspect "civil", vis à vis des héritiers dans leurs rapports au regard de leurs droits dans la succession, rien n'est prévu.
Cette réévaluation ne peut que résulter d'un accord entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 21:26
merci beaucoup.
17 juil. 2015 à 21:50
Les dettes du défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession, soit déduites de l'actif brut.
Seule la différence (l'actif net) est soumis aux droits de succession.
L'administration contrôle autant les manquements à l'actif brut que la déductibilité des sommes inscrites au passif.
18 juil. 2015 à 15:58
En revanche j'avais eu une donation simple de terrains en 1976 et une soeur une somme d'argent en 1985 ( mais ce leg n'avait pas été fait devant notaire, si bien que je ne peux en retrouver la trace , et on ne peut remonter si loin sur les comptes bancaires) .
En revanche, cette soeur a disparu de la circulation il y a 30 ans , en 1985.
je me suis occupée de mes parents et j'ai réglé leurs nombreuses dettes. Ils sont décédés en 1997.
Ma soeur vient de réapparaitre et demande sa part de ma donation simple sur mes terrains ( un quart) . Ceux ci ont pris de la valeur.
C'est ainsi que je posais cette question : puis je faire valoir les dettes que j'ai remboursées et peuvent êlle être déduite de ce que demande cette soeur de la valeur des terrains? J'ai des attestations du remboursement de ces dettes.
merci encore beaucoup.
Niaise 20 , nicole