Annuler une commande
Laurette
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17 juil. 2015 à 13:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 juil. 2015 à 17:02
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17 juil. 2015 à 15:38
17 juil. 2015 à 15:38
Bonjour
Voir Le Code de la Consommation Art. L138-1 et sq. (Cf. Google)
Tu ne pourra annuler QUE lorsque le délai de livraison prévu sera dépassé.
Une date de livraison est elle bien inscrite sur le Bon de Commande?
A+
Voir Le Code de la Consommation Art. L138-1 et sq. (Cf. Google)
Tu ne pourra annuler QUE lorsque le délai de livraison prévu sera dépassé.
Une date de livraison est elle bien inscrite sur le Bon de Commande?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 16:06
Merci d'avoir répondu aussi vite, ça fait du bien de se sentir soutenu.
Alors non je n'ai pas de date de livraison. Elle était prévu début septembre, ensuite fin septembre. Je viens de les appeler et le vendeur ne sait pas qd la livraison se fera.
J'ai commencé à payer cette commande le 26 juin. Que puis je faire pour annuler cette commande sans que cela devienne un drame ?
Cordialement
17 juil. 2015 à 17:02
Si pas de date d'inscrit alors une date limite 'fictive' est retenue. Dans ton cas ce sera date de la commande + 30 jours..
Cf. C.C L138-1:
..............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Cependant au bout des 30 jours il te faudra envoyer une Mise en Demeure de livrer donnant un délai d'exécution de 7 ou 10 jours par ex. Délai qui ne pourra être tenu!
Ce délai supplémentaire passé sans livraison effective tu passes à l'annulation fondée sur le L138-2:
.........................En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Voilà pour les 'munitions'..
Si annulation le remboursement doit se faire dans les 14 jours max. Sinon pénalités prévues au L138-3..
A+