Clause abusive ?
Résolu
totoAussi
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Bonjour,
si dans un contrat de vente, il y a une clause qui stipule que si l'établissement de crédit refuse à l'acheteur un crédit, l'acheteur doit quand-même réaliser la vente, càd payer de sa poche => est-ce que c'est une clause abusive ?
Merci d'avance, cordialement.
si dans un contrat de vente, il y a une clause qui stipule que si l'établissement de crédit refuse à l'acheteur un crédit, l'acheteur doit quand-même réaliser la vente, càd payer de sa poche => est-ce que c'est une clause abusive ?
Merci d'avance, cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
la transaction ne se réalise pas en raison d'un événement indépendant de la volonté des deux parties.
La seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Si l'achat est financé par l'emprunt, le candidat acheteur est délié de son engagement s'il n'obtient pas le prêt escompté dans les délais prévus.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...