Clause abusive ?
Résolu
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Bonjour,
si dans un contrat de vente, il y a une clause qui stipule que si l'établissement de crédit refuse à l'acheteur un crédit, l'acheteur doit quand-même réaliser la vente, càd payer de sa poche => est-ce que c'est une clause abusive ?
Merci d'avance, cordialement.
si dans un contrat de vente, il y a une clause qui stipule que si l'établissement de crédit refuse à l'acheteur un crédit, l'acheteur doit quand-même réaliser la vente, càd payer de sa poche => est-ce que c'est une clause abusive ?
Merci d'avance, cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
la transaction ne se réalise pas en raison d'un événement indépendant de la volonté des deux parties.
La seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Si l'achat est financé par l'emprunt, le candidat acheteur est délié de son engagement s'il n'obtient pas le prêt escompté dans les délais prévus.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
Bien cordialement
la transaction ne se réalise pas en raison d'un événement indépendant de la volonté des deux parties.
La seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Si l'achat est financé par l'emprunt, le candidat acheteur est délié de son engagement s'il n'obtient pas le prêt escompté dans les délais prévus.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc c'est une clause abusive, si la clause prévoit quand même la résolution du contrat en cas de refus de prêt ?