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comonmars
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 15 juil. 2015 à 16:55
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Modifié par kastillon le 15/07/2015 à 10:46
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, en matière de dépôt de marque, antériorité vaut droit. Vous pourriez néanmoins utiliser une marque déposée dans une catégorie sectorielle si votre activité s'exerçait dans une catégorie sans rapport, donc sans risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur.
Or, la marque que vous citez a bien été déposée en 2007 dans la catégorie 35 (Publicité, diffusion de matériel publicitaire, publicité en ligne sur un réseau informatique, relations publiques, etc.) très proche de votre secteur d'activité.
Il ne vous reste plus qu'à changer de nom, en vérifiant que ce dernier est bien disponible auprès de l'INPI. En cas contraire, vous risquez des poursuites judiciaires qui conforteront le demandeur dans ses droits, vous condamneront aux dépens et très certainement à une réparation financière (dommages et intérêts).
Pour être tout à fait complet, il y a possibilité de déchéance de la marque, mais c'est une démarche juridique longue et aléatoire (il faut prouver que le déposant a déposé une marque dont il n'a jamais fait usage pendant une période de 5 années jusqu'à aujourd'hui).
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Malheureusement pour vous, en matière de dépôt de marque, antériorité vaut droit. Vous pourriez néanmoins utiliser une marque déposée dans une catégorie sectorielle si votre activité s'exerçait dans une catégorie sans rapport, donc sans risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur.
Or, la marque que vous citez a bien été déposée en 2007 dans la catégorie 35 (Publicité, diffusion de matériel publicitaire, publicité en ligne sur un réseau informatique, relations publiques, etc.) très proche de votre secteur d'activité.
Il ne vous reste plus qu'à changer de nom, en vérifiant que ce dernier est bien disponible auprès de l'INPI. En cas contraire, vous risquez des poursuites judiciaires qui conforteront le demandeur dans ses droits, vous condamneront aux dépens et très certainement à une réparation financière (dommages et intérêts).
Pour être tout à fait complet, il y a possibilité de déchéance de la marque, mais c'est une démarche juridique longue et aléatoire (il faut prouver que le déposant a déposé une marque dont il n'a jamais fait usage pendant une période de 5 années jusqu'à aujourd'hui).
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
kastillon
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15 juil. 2015 à 10:23
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Bonjour,
Malheureusement pour vous, en terme de dépôt de marque, antériorité vaut droit. Pour autant, un dépôt de marque ne donne pas tous les droits. Ainsi, un nom déposé dans un domaine n'empêche pas d'être utilisé par un tiers dans un autre domaine.
Malheureusement encore, la marque que vous citez a été déposé en 2007 dans la catégorie 35 ( Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques) qui est trop proche de votre activité pour que vous puissiez prétendre à une impossibilité de confusion.
Il vous faut changer de nom et cette fois-ci vérifier auprès de l'Inpi que votre marque est disponible.
Sinon, vous risquez des poursuites judiciaires entrainant pour vous confirmation de l'impossibilité d'utiliser cette marque, vous condamnant aux dépens et vous condamnant très certainement à des dommages et intérêts.
Malheureusement pour vous, en terme de dépôt de marque, antériorité vaut droit. Pour autant, un dépôt de marque ne donne pas tous les droits. Ainsi, un nom déposé dans un domaine n'empêche pas d'être utilisé par un tiers dans un autre domaine.
Malheureusement encore, la marque que vous citez a été déposé en 2007 dans la catégorie 35 ( Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques) qui est trop proche de votre activité pour que vous puissiez prétendre à une impossibilité de confusion.
Il vous faut changer de nom et cette fois-ci vérifier auprès de l'Inpi que votre marque est disponible.
Sinon, vous risquez des poursuites judiciaires entrainant pour vous confirmation de l'impossibilité d'utiliser cette marque, vous condamnant aux dépens et vous condamnant très certainement à des dommages et intérêts.
kastillon
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15 juil. 2015 à 11:32
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Vous pouvez transformer votre nom de marque à condition que le risque de confusion soit nul. Le problème ici est la territorialité, votre agence et celle de votre confère ou consoeur exercent toutes deux à Marseille.
Comonmarseille n'est sans doute pas suffisamment distinctif et le juge sera sensible à l'argument de la territorialité. Si vous voulez utiliser ce nom, il est prudent d'écrire à la première agence, confirmez donner suite à leur demande, expliquez que vous avez déjà démarré sous leur marque et que vous êtes bien engagé financièrement, que vous proposez de vous rebaptiser en Comonmarseille. Si vous obtenez un acquiescement écrit de leur part, il leur sera opposable en cas de revirement.
Avec le second nom, Rconmars, la confusion n'est plus possible. Cette solution est de loin préférable.
Comonmarseille n'est sans doute pas suffisamment distinctif et le juge sera sensible à l'argument de la territorialité. Si vous voulez utiliser ce nom, il est prudent d'écrire à la première agence, confirmez donner suite à leur demande, expliquez que vous avez déjà démarré sous leur marque et que vous êtes bien engagé financièrement, que vous proposez de vous rebaptiser en Comonmarseille. Si vous obtenez un acquiescement écrit de leur part, il leur sera opposable en cas de revirement.
Avec le second nom, Rconmars, la confusion n'est plus possible. Cette solution est de loin préférable.
comonmars
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15 juil. 2015 à 16:31
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Sachant que la société ayant déposée la marque est à Clermont Ferrant et que j'exerce à Marseille le problème de territorialité ne se pose pas si?
kastillon
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15 juil. 2015 à 16:55
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Ce n'est pas ce qui apparait sur la base de l'INPI, la société que vous citez (et dont il serait préférable de ne pas donner le nom ailleurs qu'en MP) est enregistrée à l'INPI de Marseille par une personne résident à Marseille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2015 à 10:48
Je peux rajouter un mot ou mon nom dans com on mars non?
exemple rconmars ou comonmarseille