Un maire peut il aller contre une decision de justice
74val
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous habitons cette commune depuis 2 ans.
j ai 3 garcons, d une union qui s est terminé il y a 9 ans. Le papa des garcons ne versait pas de pension, mais il y a 3 ans s etait engagé a regler la cantine pour sa contribution a l education. Malheureusement cela fait 2 ans qu il ne paye plus. Les titres de cantine dus etait au nom de mon ex. Le maire de ma commune l as contacté, et mon ex a bien confirmé que c est lui qui payerait la cantine. Le maire, ainsi que le tresorier me reclament le jugement]. Ils m informent que sur le jugement ne figure pas comme quoi c est mon ex qui dois regler les frais de cantine de ses garcons " normal a l epoque ils n etaient pas scolarise". Le maire changent malgre mon desaccord les titres de cantine. Je depose donc une requete] aupres du JAF], j obtiens un jugement sur lequel figure que mon ex dois payer la cantine, et tous ce qui se rapportent a la scolarite de ses enfants et ce jusqu a la fin de leur etudes c est sa contribution a l education de ses enfants. Ce jugement est retroactif #septembre 2013#. Je porte donc copie de jugement au maire ainsi qu au tresorier. Ils m affirment qu ils modifiront les titres. 3 semaines plutard je constate une saissi sur mes allocations familiales]. J appel le tresorier la modification n a pas ete effectue donc pas de main levee. Je contacte le maire celui ci me dis que la secretaire n as pas eue le temps qu elle le fera dans la semaine. Le mardi soir le maire nous appel, nous insulte, nous menace, ricanne, est autin,# mon mari fit un malaise, il est atteind d un cancer et ne dois surtout pas etre contrarie ( le maire est au courrant ) #puis nous raccroche au nez, il na pas omis de dire qu il ne modifirait jamais les titres. Cet appel dura plus de 17 minutes. A t il le droit de faire cela ? L aide juridique] de ma banque me dis que oui ! Mais alors a quoi sert mon jugement. Ou es la justice] la dedans !... dois je prendre un avocat ? Dois je porter plainte] contre le maire....?. de plus quand nous sommes aller en mairie au debut afin de faire preuve de bonne fois, ils nous ont montrer les noms et sommes de toutes les familles qui doivent de l argent sur la commune.Je ne pense pas que cela soit legal ! Qu en pensez vous ?. Merci pour vos reponses serieuse.
Nous habitons cette commune depuis 2 ans.
j ai 3 garcons, d une union qui s est terminé il y a 9 ans. Le papa des garcons ne versait pas de pension, mais il y a 3 ans s etait engagé a regler la cantine pour sa contribution a l education. Malheureusement cela fait 2 ans qu il ne paye plus. Les titres de cantine dus etait au nom de mon ex. Le maire de ma commune l as contacté, et mon ex a bien confirmé que c est lui qui payerait la cantine. Le maire, ainsi que le tresorier me reclament le jugement]. Ils m informent que sur le jugement ne figure pas comme quoi c est mon ex qui dois regler les frais de cantine de ses garcons " normal a l epoque ils n etaient pas scolarise". Le maire changent malgre mon desaccord les titres de cantine. Je depose donc une requete] aupres du JAF], j obtiens un jugement sur lequel figure que mon ex dois payer la cantine, et tous ce qui se rapportent a la scolarite de ses enfants et ce jusqu a la fin de leur etudes c est sa contribution a l education de ses enfants. Ce jugement est retroactif #septembre 2013#. Je porte donc copie de jugement au maire ainsi qu au tresorier. Ils m affirment qu ils modifiront les titres. 3 semaines plutard je constate une saissi sur mes allocations familiales]. J appel le tresorier la modification n a pas ete effectue donc pas de main levee. Je contacte le maire celui ci me dis que la secretaire n as pas eue le temps qu elle le fera dans la semaine. Le mardi soir le maire nous appel, nous insulte, nous menace, ricanne, est autin,# mon mari fit un malaise, il est atteind d un cancer et ne dois surtout pas etre contrarie ( le maire est au courrant ) #puis nous raccroche au nez, il na pas omis de dire qu il ne modifirait jamais les titres. Cet appel dura plus de 17 minutes. A t il le droit de faire cela ? L aide juridique] de ma banque me dis que oui ! Mais alors a quoi sert mon jugement. Ou es la justice] la dedans !... dois je prendre un avocat ? Dois je porter plainte] contre le maire....?. de plus quand nous sommes aller en mairie au debut afin de faire preuve de bonne fois, ils nous ont montrer les noms et sommes de toutes les familles qui doivent de l argent sur la commune.Je ne pense pas que cela soit legal ! Qu en pensez vous ?. Merci pour vos reponses serieuse.
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2 réponses
"montrer les noms et sommes de toutes les familles qui doivent de l argent sur la commune " : non cela n'est pas légal du tout non plus, c'est dévoiler une part de leur vie privée, laquelle ne regarde pas des tierces personnes.
"j obtiens un jugement sur lequel figure(...)" : ce jugement s'impose bien évidemment à la commune !
Une petite visite chez le juge de proximité semble s'imposer dans les meilleurs délais afin qu'il rappelle ses devoirs à ce maire.
Si cela ne suffit pas, contacter un avocat (il existe des consultations gratuites) pour se faire conseiller précisément sur les démarches à entreprendre pour obtenir les droits qui sont dus et le remboursement des sommes indument prélevées.
Le trésorier n'y est pas pour grand-chose, il ne fait qu'exécuter les décisions du maire.
"j obtiens un jugement sur lequel figure(...)" : ce jugement s'impose bien évidemment à la commune !
Une petite visite chez le juge de proximité semble s'imposer dans les meilleurs délais afin qu'il rappelle ses devoirs à ce maire.
Si cela ne suffit pas, contacter un avocat (il existe des consultations gratuites) pour se faire conseiller précisément sur les démarches à entreprendre pour obtenir les droits qui sont dus et le remboursement des sommes indument prélevées.
Le trésorier n'y est pas pour grand-chose, il ne fait qu'exécuter les décisions du maire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons vu un avocat, paf le chien 50€ en espece et tous ca pour nous dire au final, jpeu pas vous aider jsuis l avocat de la mairie mais mettez vous en surendettement nous a t il dit.... Du coup j ai quand meme contacter d autres avocats, jme suis meme permise d ecrire au prefet, qui tente rien comme on dit...
Ce matin les greffieres du JAF ont egalement repondus a mon mail et mon transmis tous les AR, ce qui confirme que le papa des garcons a bien recus les jugements et une confirmation comme quoi le delai d un mois pour faire appel s est ecoulé et qu il n avait rien recu de celui-ci, donc....
Demain matin je rencontre une avocate, j espere avoir un autre son de cloche, et enfin obtenir de l aide et du soutien.... je souhaite de tous coeur que le maire soit dans l obligation de respecter les jugements rendus.