Arbres trentenaires
ghisgi
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 11 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2015
-
11 juil. 2015 à 11:09
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 juil. 2015 à 11:29
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 juil. 2015 à 11:29
A voir également:
- Arbres trentenaires
- Demande d'autorisation d'abattage d'arbres - Guide
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
- Cabane dans les arbres et voisinage - Forum Voisinage
- Servitude non altius tollendi et arbres - Forum Construire une maison
- Réglementation hauteur des arbres de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
Messages postés
5081
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 342
11 juil. 2015 à 11:29
11 juil. 2015 à 11:29
Bjr,
aucune importance. La loi parle de propriété (bâtie ou pas,ne change rien).
Pour les branches qui dépassent chez le voisin,il peut effectivement vous contraindre à les couper. Ce droit est imprescriptible.
Pour la coupe entière,il faut prouver que cela fait plus de 30 ans que les arbres dépassent la hauteur de 2m .
Je précise que ces arbres ne représentent pas un danger pour leur propriété. Ils ne touchent aucune toiture. Ils sont placés au dessus de leur pré
aucune importance. La loi parle de propriété (bâtie ou pas,ne change rien).
Pour les branches qui dépassent chez le voisin,il peut effectivement vous contraindre à les couper. Ce droit est imprescriptible.
Pour la coupe entière,il faut prouver que cela fait plus de 30 ans que les arbres dépassent la hauteur de 2m .
La législation juridique et financière évolue en permanence...