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3 réponses
4 avril 2025 à 09:00
Bonjour,
ma question est la suivante: qui est le responsable entre le nu propriétaire et l'usufruitier?
L'usufruitier, c'est lui qui est tenu d'entretenir le terrain.
Deux d'entre eux me menacent d'action en justice à mon égard. Ils me demandent d'abattre l'arbre et de réparer les "dégâts" occasionnés par les aiguilles et les racines.
Répondez-leur par courrier recommandé que vous êtes désolé de ce problème, mais que vous n'êtes que nu-propriétaire et à ce titre vous n'avez aucun droit de troubler la jouissance de l'usufruitière, Madame X, en intervenant sur le terrain. Vous les invitez à vous adresser à elle pour qu'elle répare au plus vite les dégâts.
L'entretien des arbres ne figure pas dans les "grosses réparations" définies par le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/1966-01-01
Il est envisageable que l'usufruitière invoque les articles 589 à 592 du Code civil (notamment l'article suivant) pour tenter de se dérober :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429367
Envoyez-lui également un recommandé en l'avertissant du problème et en lui disant que si c'est nécessaire, elle a votre permission pour abattre l'arbre.
Je vous conseille l'usage du recommandé en ligne qui évite tout litige sur le contenu du courrier, et gardez bien l'accusé de réception ou le courrier retourné cacheté.
4 avril 2025 à 09:13
Bonjour
J'ajoute que l'abattage d'un arbre peut être soumis autorisation https://www.caminteresse.fr/societe/avez-vous-besoin-d-une-autorisation-pour-abattre-un-arbre-dans-votre-jardin-11194564/
4 avril 2025 à 12:13
Boujour,
cet arbre ne respecte pas les distances prescrites par le code civil ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2025 à 09:53
Bonjour,
Merci pour vos différentes réponses.
Niveau autorisation il n'y a pas de problème pour moi pour faire le nécessaire.
Un notaire m'a signifié que l'élagage est aux frais de l'usufruitier mais l'abattage aux frais du nu propriétaire.
Je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit pour confirmer ses dires.
J'aimerais d'abord qu'il y soit fait un entretien avant un abattage. Mais ais je des textes qui peuvent appuyer cette requête ?