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Fraudre a la caf

Résolu
sa - 10 juil. 2015 à 07:53
 sa - 11 juil. 2015 à 07:41
Bonjour,
j ai fait une fraude a la caf je risque que quoi et qui coupe tout les versement apl rsa et prime rentre scolaire car controleur rein dit elle pas dit se quelle ecrie rapport pour la caf

4 réponses

Réponse 1 / 4
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
10 juil. 2015 à 07:55
Bonjour,

vos propos sont confus, mais si vous avez fraudé la CAF, oui, elle suspendra les allocations auxquelles vous aviez encore droit.

Attendez le courrier qui sera précis.

Cordialement
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Réponse 2 / 4
Komar
Modifié par Komar le 10/07/2015 à 07:57
Bonjour,

Vous avez eu un contrôle ? Vous risquez de devoir rembourser les trop perçus et voir vos droits suspendus... Avez vous effectivement fraudé ?
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sa
10 juil. 2015 à 08:27
oui fraude je les pas dit controleur du combien temps suspension de droits
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 10/07/2015 à 08:30
"combien temps suspension de droits"

Tant que l'argent que vous avez perçu à tort ne sera pas remboursé et probablement que selon l'importance de la fraude, vous aurez des "pénalités".
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Désert
11 juil. 2015 à 07:06
Ce qu'ils vont te demander, c'est de tout rembourser, et ils t'inscrivent dans un fichier de fraudeurs (information donnée par le défenseur des droits de ma circonscription)
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sa
11 juil. 2015 à 07:19
ok il vont coupe mes droits apl ou pas car j ai une 8ans
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sa
11 juil. 2015 à 07:26
qui lui sa deja car moi recois plein version du cotes et autre voudrais savoir j ai peur aller en prision de passe devant le juge j ai pas recu rein la caf c car le controleur pas encore finie une rapport je les appeles elle rein voulu me dire
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Réponse 3 / 4
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
10 juil. 2015 à 08:34
Bonjour,

Pour les intervenants pour infos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6808516-fraude

Il est effectivement compliquer de comprendre votre situation
pourriez vous nous dire de quelle façon vous avez fraudé.

C'est confus et pour vous aider nous avons besoin de plus d'informations


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sa
10 juil. 2015 à 15:35
voila j ete declare seul avec ma fille le 11juin controleur est venu au domiclie elle demandes document que j ai foumis a la fin rendez vous elle ma dit conprend pas les releve de compte arrive chez vous je lui et dit je suis pas au courant elle sor je vai epluche tout mes releve compte depuis 2010 mon copain envoye argent son adresse impot cette pas chez moi ni papier assedic nie fichier assurance maladie donc je risque quoi
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Réponse 4 / 4
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
10 juil. 2015 à 08:43
Ce qu'il faut savoir c'est que d'une part il vous sera demandé de rembourser le trop perçu et selon le montant "détourné" par le biais de cette fraude vous risquez des poursuites judiciaires.
Donc il est important de nous donner de plus amples détails sur votre situation.

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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
10 juil. 2015 à 10:34
bonjour pititenouette,

D'après son message initial sur l'autre lien, elle se serait déclarée seule à la caf, alors qu'elle était en couple. La fraude est apparue à la caf, en découvrant qu'un homme avait inscrit la même adresse que sa sur ses documents.

Cordialement
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353 > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
10 juil. 2015 à 12:21
Bonjour Sarah2012, et merci pour le complément d'informations.



La Caf recherche sur 3ans pour établir le montant réellement perçu de manière frauduleuse.
La suspension de vos droits est mise en place dans l'attente de décision sur les pénalités à mettre en place, voir un dépôt de plainte de la Caf si le montant "détourné" par de fausses déclarations est important.
La caf vous demandera le remboursement de l'ensemble des prestations indument perçues,
vous serez passible d'une amende conformement à l'article Article L114-17
une amende de 5000 € pour toute personne se rendant coupable de fraude [cf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741030/2005-12-20/ Article L114-13]

Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an de prison et 15000€ d'amende.
cf aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal

Vous pouvez avoir plus d'information en consultant les informations sur le site de la Caf
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
10 juil. 2015 à 13:58
je vous en prie pititenouette
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sa
11 juil. 2015 à 07:41
merci
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