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1 réponse
Bonjour. ici, il ne s'agit pas de normes obligatoires ou pas , mais de sécurité.
Si vous n'avez pas de prise reliée à la terre dans la salle de bains,il est probable qu'il n'y ait pas non plus de liaison équipotentielle secondaire, élément principal de la sécurité dans cette pièce.
Par un arrêt assez récent de la Cour d'appel de Paris, la justice a rappelé la responsabilité pénale du propriétaire en matière de sécurité en condamnant ce propriétaire à une peine de prison ferme (décès de l'un des occupants du local).
Donc, ce point est à vérifier et si l'absence de LES est confirmée, mettre en demeure le propriétaire d'avoir à faire faire cette installation et en lui précisant,de même qu'à l'agence, qu'ayant été informé du problème majeur de sécurité de cette SDB, sa responsabilité pénale sera engagée en cas d'accident.
Si vous n'avez pas de prise reliée à la terre dans la salle de bains,il est probable qu'il n'y ait pas non plus de liaison équipotentielle secondaire, élément principal de la sécurité dans cette pièce.
Par un arrêt assez récent de la Cour d'appel de Paris, la justice a rappelé la responsabilité pénale du propriétaire en matière de sécurité en condamnant ce propriétaire à une peine de prison ferme (décès de l'un des occupants du local).
Donc, ce point est à vérifier et si l'absence de LES est confirmée, mettre en demeure le propriétaire d'avoir à faire faire cette installation et en lui précisant,de même qu'à l'agence, qu'ayant été informé du problème majeur de sécurité de cette SDB, sa responsabilité pénale sera engagée en cas d'accident.
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