Dossier de surendettement recevable aide
rocky64100
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jeudi 9 juillet 2015
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Modifié par rocky64100 le 9/07/2015 à 10:19
rocky64100 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 - 9 juil. 2015 à 20:39
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4 réponses
Non, la recevabilité met fin à toutes les procédures d'exécution en cours.
Article L331-3-1 code conso :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. "
Article L331-3-1 code conso :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2015 à 13:07
Modifié par rocky64100 le 9/07/2015 à 13:13