Dossier de surendettement recevable aide

rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre -  
rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour ,mon dossier et recevable par le BDF , par contre l'huissier a gager ma voiture , a t'il le droit de continuer a maintenir le gage? ,alors que je suis recevable ? et que je n'est aucun crédit sur ma voiture . comment je peut faire car je souhaite vendre ma voiture

merci a toutes et a tous pour votre aide

4 réponses

  1. François
     
    Non, la recevabilité met fin à toutes les procédures d'exécution en cours.

    Article L331-3-1 code conso :
    "La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. "
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    1. rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre
       
      merci beaucoup je contacte l'huissier cette aprem midi je vous tiendrais informer
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    2. rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre
       
      si il n'accepte pas de le faire que puije faire ?
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    3. rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre
       
      Réponse de neuilly contentieux :la saisie a été faite avant la date de votre dossier de surendettement et ne pouvons donner suite a votre demande , votre véhicule reste gager j'usqua la fin de la procédure je suis dégouter pffff
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      neuilly contentieux...
      comme si ils appliquaient la loi correctement
      avez vous pris contact avec le gestionnaire bdf
      essayer aussi de prendre contact avec la prefecture pour demander la main levé en présentant votre plan bdf
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    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      qu'en dit l'huissier ?
      si l'huissier refuse vous pouvez contacter la chambre départementale des huissiers pour vous plaindre
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  2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    Vous avez la possibilité, de joindre par téléphone votre conseiller banque de France.
    Son numéro est dans votre dossier, il est là pour répondre à toutes vos inquiétudes concernent votre plan de surendettement.

    Cependant je confirme la réponse de François.
    1
    1. rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre
       
      merci beaucoup
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Qui plus est, voyez avec le conseiller banque de France concernant la vente de la voiture
      car en fonction vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez avec le montant de la vente, cela pourrait annuler votre plan.
      0
  3. François
     
    S'il n'y a pas de prêt en cause nous sommes a priori sur une mesure de mise en indisponibilité de la carte grise prise souvent à titre conservatoire.
    Mais l'huissier le confirmera.
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      C'était la premiére question a poser a Rocky64100 avant de répondre, la voiture est elle payée a crédit et ce crédit figure t'il dans le plan de la BDF
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    2. rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre
       
      non ma voiture na pas été acheter avec un crédit a l'époque je les acheter cash
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      1. François > rocky64100 Messages postés 9 Statut Membre
         
        " et que je n'est aucun crédit sur ma voiture"...c'était écrit !
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  4. Utilisateur anonyme
     
    Je ne suis pas un spécialiste de cette partie du droit mais il me semble qu'un gage est une garantie et non une procédure d'exécution.
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