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Dossier de surendettement recevable aide

rocky64100 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 - Modifié par rocky64100 le 9/07/2015 à 10:19
rocky64100 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015 - 9 juil. 2015 à 20:39
Bonjour ,mon dossier et recevable par le BDF , par contre l'huissier a gager ma voiture , a t'il le droit de continuer a maintenir le gage? ,alors que je suis recevable ? et que je n'est aucun crédit sur ma voiture . comment je peut faire car je souhaite vendre ma voiture

merci a toutes et a tous pour votre aide

4 réponses

Réponse 1 / 4
François
9 juil. 2015 à 11:10
Non, la recevabilité met fin à toutes les procédures d'exécution en cours.

Article L331-3-1 code conso :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. "
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rocky64100 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015
9 juil. 2015 à 13:07
merci beaucoup je contacte l'huissier cette aprem midi je vous tiendrais informer
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rocky64100 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2015
Modifié par rocky64100 le 9/07/2015 à 13:13
si il n'accepte pas de le faire que puije faire ?
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