Auto-entrepreneur et biens personnels
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chloe2825
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chloe2825 Messages postés 22 Statut Membre -
chloe2825 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que le statut d'auto-entrepreneur protège les biens personnels immobiliers ou faut-il faire un acte en plus chez un notaire (ou avocat ?) ?
Merci de votre réponse,
cdlt,
Est-ce que le statut d'auto-entrepreneur protège les biens personnels immobiliers ou faut-il faire un acte en plus chez un notaire (ou avocat ?) ?
Merci de votre réponse,
cdlt,
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2 réponses
Bonjour,
Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est une forme d'entreprise individuelle dans laquelle l'activité de la personne et ses biens propres sont liés.
Limiter sa responsabilité financière à seulement certains biens affectés à l'exercice de l'activité doit donc être une démarche volontaire et payante décrite ici :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eirl-entrepreneur-individuel-a-responsabilite
Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est une forme d'entreprise individuelle dans laquelle l'activité de la personne et ses biens propres sont liés.
Limiter sa responsabilité financière à seulement certains biens affectés à l'exercice de l'activité doit donc être une démarche volontaire et payante décrite ici :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/eirl-entrepreneur-individuel-a-responsabilite
La législation juridique et financière évolue en permanence...