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Droit de passage

Moron - 8 juil. 2015 à 07:21
bern29 Messages postés 5024 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 - 11 juil. 2015 à 10:02
Bonjour,
Je suis proprietaire d une ncienne ferme situee au bout d un chemin. Ce chemin communal s acheve par un premier chemin privé, puis par un second chemin privé lui aussi.
Le proprietaire de ce second chemin veut m en interdire le passage sous pretexte que je suis proprietaire d un terrain qui donne acces à une piste forestiere qui selon lui me permettrait de rejoindre le premier chemin prive. En at il le droit ? Sachant que j utilise ce droit de passage depuis 1983 et que ce chemin ( prive certes) existe depuis la construction des fermes, soit le 18 eme siecle.
Je vous remercie dz votre reponse. E. Bonnot

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5024 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 2 319
8 juil. 2015 à 08:59
Bonjour,
avez vous un titre de servitude par ce chemin?
vous dite l'utiliser seulement depuis 1983
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Moron
11 juil. 2015 à 09:17
Bonjour, non je nvai pas de papier signé, depuis 1983, j ai pu passer de cette façon pour rejoindre ma maison. Le maire debma commune me dit qu il y a plus de 30 ans que j utilise ce passage sans discontinuité et que c est devenu un droit. J ai pris rendez vous chez mon notaire. Pour l instant mes voisins interdisent tout acces à mon domicile aux livreurs et personnes qui souhaitent venir me voir, mais ils me laissent passer à condition que j ouvre etvferme les barrieres qu ils ont installées.
Merci de m avoir répondu.
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bern29 Messages postés 5024 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2024 2 319 > Moron
11 juil. 2015 à 10:02 
Le maire debma commune me dit qu il y a plus de 30 ans que j utilise ce passage sans discontinuité et que c est devenu un droit


Pas du tout ! Il confond les textes du code civil. C'est si vous arrêtez de passer pendant 30 ans que la servitude peut être éteinte.
une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre.
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