Droit de passage
Moron
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bern29 Messages postés 5158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis proprietaire d une ncienne ferme situee au bout d un chemin. Ce chemin communal s acheve par un premier chemin privé, puis par un second chemin privé lui aussi.
Le proprietaire de ce second chemin veut m en interdire le passage sous pretexte que je suis proprietaire d un terrain qui donne acces à une piste forestiere qui selon lui me permettrait de rejoindre le premier chemin prive. En at il le droit ? Sachant que j utilise ce droit de passage depuis 1983 et que ce chemin ( prive certes) existe depuis la construction des fermes, soit le 18 eme siecle.
Je vous remercie dz votre reponse. E. Bonnot
Je suis proprietaire d une ncienne ferme situee au bout d un chemin. Ce chemin communal s acheve par un premier chemin privé, puis par un second chemin privé lui aussi.
Le proprietaire de ce second chemin veut m en interdire le passage sous pretexte que je suis proprietaire d un terrain qui donne acces à une piste forestiere qui selon lui me permettrait de rejoindre le premier chemin prive. En at il le droit ? Sachant que j utilise ce droit de passage depuis 1983 et que ce chemin ( prive certes) existe depuis la construction des fermes, soit le 18 eme siecle.
Je vous remercie dz votre reponse. E. Bonnot
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Merci de m avoir répondu.
Pas du tout ! Il confond les textes du code civil. C'est si vous arrêtez de passer pendant 30 ans que la servitude peut être éteinte.
une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre.