Préavis réduit
Chouche
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement au Havre (76600) et mon contrat civique en CDD ayant pris fin je ne suis plus en capacité de l'assumer. je souhaite par conséquent le rendre mais l'agence refuse d'appliquer un préavis d'un mois sous prétexte que je ne suis pas bénéficiaire du RSA.
Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît parce que réellement je ne sais plus quels sont mes droits.
D'avance, merci pour votre réponse.
Je suis actuellement locataire d'un logement au Havre (76600) et mon contrat civique en CDD ayant pris fin je ne suis plus en capacité de l'assumer. je souhaite par conséquent le rendre mais l'agence refuse d'appliquer un préavis d'un mois sous prétexte que je ne suis pas bénéficiaire du RSA.
Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît parce que réellement je ne sais plus quels sont mes droits.
D'avance, merci pour votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
Même si vous n'êtes pas bénéficiaire du rsa, puisque votre cdd a pris fin, votre préavis doit être d'1 mois et non de 3 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
Même si vous n'êtes pas bénéficiaire du rsa, puisque votre cdd a pris fin, votre préavis doit être d'1 mois et non de 3 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...