Prescription sur condamnation
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em64
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6 juil. 2015 à 12:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2015 à 12:48
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/07/2015 à 13:19
Modifié par sleepy00 le 6/07/2015 à 13:19
"(je n'ai jamais eu de recommandé m'indiquant un litige, pas plus que je n'ai été convoquée à l'audience qui a eu lieu fin 2011)"
une LRAR n'est pas obligatoire
et dans certaine procédure vous n'êtes pas convoqué a une audience, comme par exemple la procédure d'injonction de payer.
"(sans avocat impossible de contacter l'huissier responsable du compte séquestre....)"
je ne vois pas pourquoi. Rien ne vous interdit de contacter l'huissier directement.
"la condamnation a été actée fin 2011"
quel condamnation ? avez vous un jugement ou autre décision de justice ?
un jugement est valable 10 ans.
renseignez vous auprès du tribunal ou vous habitiez en 2011 pour savoir si il existe une décision contre vous.
une LRAR n'est pas obligatoire
et dans certaine procédure vous n'êtes pas convoqué a une audience, comme par exemple la procédure d'injonction de payer.
"(sans avocat impossible de contacter l'huissier responsable du compte séquestre....)"
je ne vois pas pourquoi. Rien ne vous interdit de contacter l'huissier directement.
"la condamnation a été actée fin 2011"
quel condamnation ? avez vous un jugement ou autre décision de justice ?
un jugement est valable 10 ans.
renseignez vous auprès du tribunal ou vous habitiez en 2011 pour savoir si il existe une décision contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2015 à 15:43
Merci pour votre contribution
Je suis très surprise d'apprendre que lorsqu'une audience a lieu en France, l'intéressé n'est pas tenu d'en être avisé. Je croyais naïvement que dans ce pays, lorsqu'on était accusé, le minimum était d'en être informé et d'avoir un droit de parole quant aux accusations. Le droit à une défense ne concerne t-il pas tous les individus?
Il y a bien eu une décision du tribunal, celle là même qui a permis la saisie (une saisie d'attribution n'est pas possible sans cela (!?)). Saisie qui m'est revenue de manière inexpliquée (alors qu'elle avait savamment été faite sur mon livret sur lequel je cotisais, mon compte courant étant alors déjà insaisissable, car partiellement alimenté par des aides sociales). J'ai donc du mal à croire que le plaignant, sachant pertinemment qu'il attaquait une personne en difficulté (chose qui expliquait de fait logiquement le refus d'accord de crédit de la banque dans le cadre du compromis) et après avoir lancé une procédure coûteuse, ait simplement "oublié" de récupérer les fonds saisis. Il y a forcément eu quelque chose dans le dossier qui a fait invalider la saisie).
J'ai bien évidemment essayé de contacter l'huissier responsable du compte séquestre via ma banque pour avoir une explication: celle-ci a refusé de me communiquer les informations (donc je fais comment, je devine le nom? je contacte tous les huissiers de France en espérant trouver celui qui était responsable du compte séquestre où se trouvaient les fonds?)
Il n'y a pas eu de suite depuis mais cela peut très bien être parce que j'ai eu d'importants problèmes de santé l'année qui a suivi la condamnation, j'ai perdu mon métier et ai été reconnue travailleur handicapé. Je survis grâce aux aides sociales, ce qui empêche aujourd'hui toute nouvelle action du plaignant.
J'essaye de savoir pendant combien de temps encore je vais devoir subir cette épée de Damoclès.
Je suis un peu atterrée que vous m'annonciez dix ans -on m'avait parlé de 5 sur ce type de litiges... (le bagne vient visiblement de doubler...)-: je n'ai commis aucun crime, n'ai volé personne, je n'ai même pas porté un quelconque préjudice à l'individu qui m'a faite condamner: son bien a été vendu en suivant.... comment se peut-il que la prescription sur un tel litige soit supérieure celle d'un délit?
est-ce que quelqu'un d'autre pourrait svp confirmer ce délai?
Enfin, j'ai un partenaire. Nous ne pouvons rien entreprendre en tant que couple parce que j'ai peur que ses revenus à lui soient affectés dès lors que nous faisons le moindre projet commun (et ce sera le cas si cette condamnation est toujours valide). Cette situation me condamne à bien plus que la somme demandée -seulement je ne l'ai pas et ne peux pas l'inventer: les nombres à 4 chiffres sont une abstraction quand on survit avec moins de 400 euros par mois...-.
La seule solution que m'aient proposé les aides juridiques gratuites consultées, c'est de me mettre en faillite personnelle à la banque de France pour faire annuler la dette (et là zéro projet de couple pour dix années de plus... je troque un enfer pour un autre...).
Est-ce vraiment la seule alternative pour espérer revenir à une forme de normalité?
Merci
6 juil. 2015 à 21:37
vous racontez beaucoup de chose, mais vous n'expliquez pas pourquoi vous seriez condamné.
vous n'avez pas pris contact avec le tribunal de votre domicile pour avoir connaissance d'une décision de justice ?
un huissier est il déjà passé chez vous ?
aviez vous déménagé a cette période la ?
Il existe par exemple une possibilité toute simple :
votre adversaire a fait effectuer une saisie conservatoire sur votre compte bancaire (possible que dans certain cas).
une saisie conservatoire doit ensuite être validé par juge.
Peut être que dans votre cas le juge n'a pas validé la saisie conservatoire, du coup vous avez récupéré votre argent.
Pour info :
biensur que lorsqu'il y a une audience il y'a convocation obligatoire.
mais une procédure d'injonction de payer se déroule sans audience.
en clair, le créancier dépose un dossier auprès du tribunal, si le juge considère selon le dossier que la créance est bien certaine, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
cette injonction de payer doit etre signifié par un huissier au défendeur.
Le defendeur a alors 2 solutions, ou il reconnait devoir la somme
ou il n'est pas d'accord et doit faire opposition dans les 30 jours, et a ce moment il y a une audience.
la prescription d'une décision de justice est de 10 ans (et encore avant 2008 c'était 30 ans)
pour les délits c'est plus compliqué que ca. Je vous donnerai un cours si vous le voulez...
7 juil. 2015 à 11:00
j'ai lu avec attention vos explications.
il y a effectivement un détail d'importance que j'ai omis de mentionner: le compromis de vente avait été signé dans les dom-tom et j'étais revenue en métropole lorsque le jugement a eu lieu. Ils n'ont pas cherché à me trouver lorsqu'il s'agissait de comparaître (ils se sont contenté d'un "non comparante" sur la décision du tribunal d'instance), ils m'ont trouvé en revanche sans problème lorsqu'il a fallu saisir mon compte (...).
De fait, je ne pouvais techniquement me rendre au tribunal concerné pour obtenir des explications (mais je suis bien en possession de la décision de justice).
Ce qui est toutefois très bizarre, c'est que je n'ai ni reconnu devoir la somme, ni fait opposition (le délai pour ce faire avait déjà était dépassé lorsque j'ai été avisée de ma condamnation), pas plus qu'il n'a été mis en place d'échéance de remboursement.
Donc non, pas d'huissier chez moi, pas plus que de courrier m'indiquant une saisie imminente (j'ai découvert la procédure en cours... une fois mes comptes saisis).
Je ne veux pas abuser davantage de vos lumières (je vous confirme être inculte en matière de droit: c'est bien pour ça que je demande de l'aide), je me demande juste s'il n'y a pas eu vice de forme dans la procédure.
Tout le dossier semble vérolé: pas avisée du litige (vous semblez dire que c'est normal (je ne trouve pas mais vous crois sur parole)), pas pu faire opposition car délais non respectés, pas avisée de la saisie avant qu'elle ne soit effective.
Comment savoir de fait si cette condamnation est toujours d'actualité?
Mon entourage est convaincu qu'elle a été invalidée (pour vice de forme précisément).
La saisie, a priori (ce point semble éclairé), la condamnation, je n'en sais rien: comment en être certaine?
Et dans le cas où cette condamnation serait d'actualité, existe-t-il des appels pour les gens qui n'ont absolument aucun revenus (donc aucun moyen de faire valoir leurs droits, puisque ces droits ont un coût) ?
Merci
7 juil. 2015 à 12:48
le delai d'un mois pour faire appel commence justement lorsque l'on est avisé...
il y 'avais possibilité de faire opposition a la saisie dans le mois également.
quand on déménage, malheuresement c'est souvent que l'on n'est pas forcément au courant, s'il suffisait de déménager pour éviter qu'une procédure soit engagé contre nous,
ce serait trop facile.
mais c'est pour ca que des recours existent, encore faut il les faire au bon moment.
on est jamais avisé de la saisie avant qu'elle ce fasse, il suffirait alors de retirer les sommes de son compte...
lors de la saisie sur votre compte il y'avais des fonds ? autre que des prestations sociales ?
les prestations sociale étant insaisissable, cela pourait expliquer également que l'on vous ai remis la somme initialement bloqué (l'huissier ne sait pas que ce sont des prestation sociale lorsqu'il bloque)
une condamnation est valable 10 ans, rien ne vous empeche d'appeler le tribunal concerné savoir si ils ont plus a vous dire
pour les gens sans ressources, ou avec peu de ressource, il existe l'aide juridictionnelle permettant de prendre en charge tout ou partie des coûts.
Je vous conseil de voir avec un avocat ou un juriste avec vos documents, ce qu'il pourra vous dire. Prenez rendez vous auprès d'une maison de justice, ou auprès du tribunal près de chez vous, ou des consultations gratuites sont possibles.